Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

données volées ont été acquises activement ou passivement ne devrait jouer aucun rôle. Les données volées restent des données volées, et dans tous les cas, elles violent le principe de la bonne foi. De plus, la nécessité de la modification n’est pas rendue plausible car il n’est pas clair si les Etats mentionnés dans le rapport explicatif ont effectivement pris des mesures à l’encontre de la Suisse ou s’il ne s’agit que de menaces. De l’avis de Fiduciaire Suisse et du Forum OAR, la modification constitue une entorse à l’interdiction d’utiliser des preuves acquises de manière illicite (art. 141 CPP).

L’ASB fait valoir que cette proposition de révision ne fait pas partie des trois exigences auxquelles la Suisse doit répondre pour passer à la phase 2 de l’examen par les pairs. Il est néanmoins possible que cet élément puisse conduire à des difficultés durant la deuxième phase dans la mesure où une attitude stricte de la Suisse est de nature à empêcher un réel échange d’informations. Mais il convient de souligner que d’autres Etats n’autoriseraient pas non le recours à des informations acquises de manière illicite dans le cadre de procédures fiscales. L’ASB est par ailleurs d’avis que la Suisse ne doit pas encourager le vol de données en autorisant des Etats étrangers à utiliser de telles données.

La FSA juge inacceptable que la modification proposée ouvre toutes grandes les portes au commerce international et à l’utilisation abusive de données bancaires suisses volées.

L’UBCS estime que l’on n’a pas suffisamment étudié les répercussions d’un tel revirement sur la pratique juridique suisse : elle les juge considérables. Les banques cantonales sont parties de l’idée qu’une assistance administrative accordée en cas d’acquisition passive de données volées – que la Suisse se doit de refuser à tout prix – encourage l’acquisition illicite de données par l’étranger. L’UBCS considère que la pratique actuelle de l’AFC à propos des données volées est satisfaisante. On doit pouvoir attendre des Etats étrangers qu’ils étayent leurs demandes d’assistance administrative par leurs propres investigations et recherches, ainsi que le commande la pratique.

L’ABPS fait valoir que la proposition de révision, présentée dans le projet comme souhaitable sous l’angle du droit international public, contredit la pratique de nombreux Etats tels la France, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg, selon laquelle les données volées ne peuvent être utilisées pour l’imposition d’un contribuable. Le fait que d’autres Etats ont utilisé ou eu

l’intention d’utiliser des données de cette nature ne justifie pas que l’échange d’informations sur la base de données volées soit présenté comme une norme internationale. De plus,

l’ABPS ne comprend pas pourquoi, au-delà des lacunes évoquées par le Forum mondial, le Conseil fédéral entend assouplir la législation, par exemple en matière d’utilisation de données volées, en allant plus loin que la norme de l’OCDE.

SwissHoldings, l’USAM, la FTAF et la VSUD relèvent également que le traitement de demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées n’a pas jusqu’à ce jour été déclaré obligatoire par le Forum mondial et que par conséquent, il ne fait pas partie non plus de la norme de l’OCDE. SwissHoldings n’attend pas du Forum mondial qu’il reproche à la Suisse sa statistique, certes défavorable, de l’assistance administrative, mais bien qu’avant d’exercer des pressions sur la Suisse, il se préoccupe globalement du problème des données acquises de manière illicite. La Suisse ne devrait accorder l’assistance administrative qu’à certaines conditions lorsque les demandes se fondent sur des données volées. En particulier, l’Etat requérant devrait préciser l’origine des données et indiquer le fournisseur. Il conviendrait également d’exiger que le voleur des données soit extradé et que les indemnités versées au voleur par des Etats tiers soient confisquées et remises par l’Etat requérant.

L’AFBS souhaite une clarification de la notion de « bonne foi » avec l’OCDE.