Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

actuelle et près de 16 mois avant l'adoption de la LAAF par le Parlement le 28 septembre 2012. Ce rapport aurait donc pu être pris en compte lors de l'élaboration de la LAAF.

Même si les banques cantonales reconnaissent qu'une action est nécessaire, elles émettent des réserves face aux changements précipités, proposés dans le projet de révision.

j) SO et SZ soulignent que la nécessité d'une révision sur des questions somme toute élé-

mentaires six mois après l'entrée en vigueur d'une loi ne parle pas en faveur du législateur. On a l'impression désagréable que les nouveautés introduites par la révision devraient se substituer à un débat national exhaustif. Quiconque a cru, sur la base des explications du message concernant la LAAF, que la loi créerait une sécurité juridique notamment en matière de protection juridique et de procédure sera déçu par la révision engagée. De plus, le fait que celle-ci fasse l'objet d'une procédure accélérée n'ait pas à même de susciter la confiance des citoyens. La VSUD et l’ASIN arguent également dans ce sens. TI considère que les contribuables domiciliés en Suisse et les prestataires financiers sont soumis à une insécurité juridique si des lois sont révisées dès que la communauté internationale exerce des pressions sur la Suisse. En tant que troisième place financière du pays, TI s'en inquiète, d'autant que la CDB avec l'Italie doit encore être renégociée.

k) JU reconnaît la nécessité de la présente révision, mais demande dans le même temps

que la réciprocité soit systématiquement exigée des Etats partenaires.

l) La VSUD estime qu'au lieu de céder aux pressions extérieures, la Suisse devrait plutôt

tout mettre en œuvre pour que les règles de l'OCDE soient appliquées par tous les Etats. L'ASG et la VSUD affirment que les normes actuelles de l'OCDE ne sont de loin pas satisfaites par des Etats importants de cette organisation, tels que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Nonobstant, ces deux pays auraient réussi l'examen du Forum mondial. Tant que chacun ne luttera pas à armes égales, la Suisse aura toutes les raisons de refuser toute nouveauté supplémentaire en matière d'assistance administrative.

m) L'ABES souhaite que les offices suisses compétents soient priés de divulguer, à des fins

de transparence, des informations sur la pratique des Etats partenaires concernant les exceptions relatives à l'information des personnes habilitées à recourir en cas de demandes d'assistance administrative de la Suisse. En outre, cette dernière devrait veiller à ce que les examens par les pairs tiennent également compte de la politique et de la pratique des Etats requérants. Les pays qui font régulièrement valoir une urgence sans pouvoir la justifier devraient être rappelés à l'ordre par l'OCDE.