Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Art. 6

Al. 2^bis

SO, Fiduciaire Suisse, l’ASG, la FTAF et la VSUD veulent voir réglé dans la loi le contenu des demandes groupées, à l’instar des demandes individuelles. NE souhaite que la loi définisse au moins un contenu minimal pour garantir une certaine sécurité juridique indépendamment des évolutions internationales.

Pour SZ, le simple renvoi à un commentaire traduit une capitulation du législateur face à la complexité de l’état de fait à régler.

TI juge inhabituel que des dispositions du droit international soient invoquées pour interpréter le droit suisse.

Dans une perspective pragmatique, l’ASB propose que le Conseil fédéral définisse dans une ordonnance le contenu des demandes groupées :

2bis

Le Conseil fédéral définit le contenu requis d’une demande groupée et peut l’adapter

à des normes internationales.

Al. 2^ter

La compétence du Conseil fédéral d’adapter le contenu requis d’une demande groupée au standard international repris par la Suisse est jugée inacceptable par SZ, TI, le PDC, le PLR, l’UDC, l’ASB, SwissHoldings, economiesuisse, Fiduciaire Suisse, l’USAM, l’UBCS, l’ABPS, l’ASG, Genève Place Financière, la VSUD, la FTAF et l’OADFCT : il revient au Parlement de décider.

SZ est d’avis que si la modification de la LAAF devait être déléguée au Conseil fédéral, les caractéristiques essentielles de la matière déléguée devraient être précisées dans LAAF ellemême. Le renvoi à une norme internationale ne répond pas aux conditions d’une délégation législative.

Le PDC ne veut appliquer des normes internationales en Suisse qu’à la condition qu’elles soient également appliquées par toutes les autres places économiques concurrentes.

Al. 2^quater (nouveau)

Si toutes les CDI assorties d’une clause d’assistance administrative devaient autoriser des demandes groupées alignées sur la norme internationale, l’ASB juge que la loi devrait régler ce point. Cela semble nécessaire en regard de certains messages relatifs à des CDI qui soulèvent des questions quant à l’admissibilité de demandes groupées. Une prévalence des dispositions de la convention est la seule solution permettant de clarifier des interprétations complexes et de pallier des incertitudes. L’ASB propose la teneur suivante :

2quater

Dans le champ d’application de conventions visant à éviter les doubles impositions

ou d’autres conventions internationales prévoyant un échange d’informations fiscales,

négociées après le 13 mars 2009, entrées en vigueur et comportant une clause

d’assistance administrative, les demandes groupées sont admissibles.

Art. 7, let. c

AG, SH, SO, SZ, TI, le PDC, le PLR, l’UDC, l’ASB, SwissHoldings, economiesuisse, l’USAM, Fiduciaire Suisse, l’ABPS, l’UBCS, l’ASG, le Forum OAR, le TAF, le SVUE, Genève Place Financière, le GSCGI, la VSUD, la FSA, l’ASIN, la FTAF et l’OADFCT rejettent la modification, au motif qu’elle pose problème sous l’angle de l’Etat de droit et qu’elle n’est motivée que par des considérations politiques, en particulier parce qu’elle contredit également la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’interdiction des preuves indirectes. Le fait que les