Rapport sur les résultats

Condensé

Sur les 65 participants à la consultation, 45 se prononcent contre l’imposition des prestations «à emporter» chaudes au taux normal. Selon eux, ces mesures ne seraient pas d’un grand secours pour le secteur de la restauration. Au contraire, elles entraîneraient une augmentation des coûts supportés par les établissements «à emporter» et leurs clients. Par ailleurs, la charge administrative des entreprises concernées et l’insécurité juridique augmenteraient également. Mis à part douze cantons qui approuvent le projet principalement pour des raisons financières, seuls le Parti écologiste suisse et l’Union suisse des paysans USP se prononcent en faveur du contre-projet indirect de la CER-N.

A la place du contre-projet indirect de la CER- N, Gastrosuisse, Wirteverband Basel Stadt et le PBD proposent d’appliquer un taux spécial de 5,5 % aux prestations de la restauration et du secteur de l’hébergement. Dans ce cas, le taux normal et le taux réduit resteraient inchangés. Comme la diminution des recettes fiscales estimée à 260 millions francs par année se situerait dans la fourchette admise des recettes de TVA, elle ne serait pas compensée. Cette proposition nécessitant une modification de la Constitution, elle devrait être opposée à l’initiative populaire de Gastrosuisse en tant que contre-projet direct.