Rapport sur les résultats

4.3.2 Distinction entre mets chauds et froids dans la restauration également

Le groupe Fenaco propose d’introduire la distinction entre mets chauds et froids également dans le secteur de la restauration, c’est-à-dire d’imposer les denrées alimentaires remises froides au taux réduit et les denrées alimentaires remises chaudes au taux normal également dans les restaurants. Le groupe Fenaco estime que, de cette manière, les établissements de la restauration pourraient bénéficier d’une certaine réduction d’impôt et ainsi être plus compétitifs, tandis que la situation des établissements «à emporter» resterait inchangée. En restreignant l’application du taux réduit aux mets froids, la diminution des recettes fiscales provenant des exploitations de la restauration devrait rester dans des proportions acceptables par rapport à la solution visée. Apparemment, le groupe Fenaco n’a pas remarqué que, dans la législation actuelle, il n’y a pas de différenciation concernant l’imposition des prestations «à emporter» chaudes et froides.

Cependant, cette proposition est intéressante parce qu’elle permet d’une part de renoncer à un critère de délimitation pour la détermination du taux à appliquer, à savoir le fait que la prestation est consommée sur place ou emportée, et d’autre part d’obtenir une égalité de traitement complète entre les prestations de la restauration et les prestations «à emporter». Toutefois, au vu du sens et du but des taux réduits, il est difficile de justifier pour quelles raisons la remise de denrées alimentaires froides dans les restaurants devrait être soumise au taux réduit comme l’achat de denrées alimentaires dans les magasins