Rapport sur les résultats
Consultation 2013/87: 13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» · 20 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 20Fedlex · Rapport sur les résultats
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 20.