Rapport sur les résultats

denrées alimentaires ne constituerait pas une violation du principe d’égalité de traitement inscrit dans la Constitution.

 En soumettant les prestations «à emporter» chaudes à un taux d’imposition plus élevé,

les entreprises de la branche, et donc aussi leurs clients, devraient supporter une charge financière plus élevée. Actuellement, la branche devrait déjà faire face à la vigueur du franc. Un renchérissement supplémentaire ferait pression sur les salaires, freinerait les investissements et entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs.

 Contrairement au but de l’initiative populaire, le contre-projet n’avantagerait pas le sec-

teur de la restauration sur le plan fiscal. L’augmentation des prix des prestations «à emporter» chaudes ne devrait guère contribuer à accroître la demande en prestations de la restauration. On devrait plutôt assister à une augmentation de la consommation de repas «à emporter» froids, contestable du point de vue sanitaire. En outre, la taxe occulte et, de ce fait, la charge financière grevant les denrées alimentaires chaudes livrées par des cuisines industrielles à des maisons de retraite et de soins, des hôpitaux et des écoles augmenteraient.

 Comme le contre-projet indirect de la CER-N permettrait de réaliser des recettes fiscales

supplémentaires, certains participants à la consultation y voient une instrumentalisation, contestable sur le plan politique, de l’initiative populaire, dont le but était un allégement de la charge fiscale supportée par la branche.

Selecta SA objecte que la remise de denrées alimentaires dans des distributeurs ne serait pas en concurrence avec les prestations de la restauration ou les prestations «à emporter» et ne comporterait aucune prestation de services allant au-delà du cadre de la vente de denrées alimentaires, raison pour laquelle il serait injustifié d’imposer au taux normal les denrées alimentaires chaudes provenant de distributeurs. Par conséquent, tous les chiffres d’affaires réalisés avec des distributeurs automatiques devraient, comme jusqu’ici, être imposés au taux réduit.

4.3 Autres propositions

4.3.1 Taux spécial pour l’hôtellerie et la restauration

Gastrosuisse et Wirteverband Basel-Stadt, soutenus par le PBD, proposent de recourir à un «taux pour l’hôtellerie et la restauration». Les prestations de la restauration imposées actuellement au taux normal (excepté l’alcool) devraient dorénavant aussi être soumises au taux spécial destiné aux prestations d’hébergement. Ce taux devrait passer de 3,8 % actuellement à 5,5 %. La diminution de recettes fiscales de 260 millions de francs qui en découlerait se situerait dans la fourchette admise pour la TVA et serait par conséquent supportable.

Pour les auteurs de la proposition, le taux spécial pour l’hôtellerie et la restauration devrait permettre de réduire la discrimination et apporter un allégement bienvenu dans une branche qui présente un fort coefficient de travail. Comme la majorité des hôtels proposent également des prestations de la restauration, ceux-ci ne seraient pas pénalisés par le relèvement du taux spécial pour les prestations d’hébergement. Dans sa prise de position, Hotelleriesuisse ne s’est pas exprimée au sujet de cette proposition.

Comme cette proposition nécessiterait une modification de la Constitution, il s’agirait d’un contre-projet direct à l’initiative populaire.