Rapport sur les résultats

tuelle de traitement fiscal entre les prestations de la restauration et les prestations «à emporter» est justifiée étant donné que les prestations ne sont pas comparables.

4.2.2 Partis

Six partis rejettent le contre-projet indirect de la CER-N.

Le Parti Bourgeois-Démocratique Suisse (PBD) refuse catégoriquement ce contre-projet, car il ne constitue pas un véritable contre-projet à l’initiative populaire. Selon ses représentants, l’objectif de l’initiative serait d’abaisser le taux de la TVA appliqué à la restauration et ainsi de rendre ce secteur plus compétitif. Le PDB n’entend pas accorder des privilèges et des subventions à la restauration, mais éliminer l’injustice existante. Les conditions applicables devraient être les mêmes pour tous les fournisseurs, de plus aucune branche et aucun client ne devraient être défavorisés. Le relèvement du taux de la TVA applicable aux denrées alimentaires chaudes ne serait d’aucun secours pour la restauration, il ne fait qu’alourdir le poids de la bureaucratie et pénalise avant tout les consommateurs. La distorsion de la concurrence entre les deux branches serait bel et bien réduite, mais au sein de la branche «à emporter», le principe de l’égalité serait violé. En revanche, l’introduction d’un taux spécial pour la restauration permettrait, selon les représentants du PBD, au moins de minimiser la discrimination existante (v. à ce propos le ch. 4.3.1).

Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) rejette catégoriquement le contre-projet en l’état. Celui-ci ne constituerait pas un véritable contre-projet à l’initiative de Gastrosuisse étant donné qu’il serait contraire à l’intention et à l’objectif de l’initiative. Selon les représentants du PDC, l’objectif de l’initiative serait d’abaisser le taux de la TVA appliqué à la restauration et ainsi de rendre ce secteur plus compétitif. Le relèvement du taux de la TVA applicable aux prestations «à emporter» chaudes ne serait d’aucun secours, ni pour la restauration, ni pour la branche «à emporter». De plus, il pénaliserait les consommateurs. Les clients des établissements «à emporter», qui sont tributaires des prix bas, tels que les familles qui commandent une pizza «à emporter» ou les étudiants qui veulent avaler en vitesse un repas chaud à midi, seraient priés de passer à la caisse.

En matière de TVA, le Parti évangélique suisse (PEV) ne perçoit aucune discrimination du secteur de la restauration et ne voit donc pas la nécessité d’un contre-projet indirect. Il considère par ailleurs que la distinction entre repas chauds et froids ne constitue pas un critère judicieux pour une distinction en matière de fiscalité.

Le Parti radical-démocratique suisse (PLR) rejette le contre-projet de la CER-N en renvoyant aux arguments présentés par la minorité de la commission dans le rapport mis en consultation. D’une manière générale, le PLR se prononce contre l’initiative populaire et le contreprojet indirect de la CER-N parce qu’il estime qu’il n’est pas indiqué de prévoir encore davantage d’exceptions et de problèmes de délimitation, ainsi que des mécanismes pratiques encore plus complexes. Seul le modèle du taux unique, rejeté par le Parlement, permettrait de résoudre tous les problèmes existants actuellement, notamment celui du sentiment de discrimination éprouvé par la branche de la restauration.

Le Parti socialiste suisse (PS) rejette en l’état le contre-projet indirect de la CER-N. Il estime que, bien que la ligne de démarcation en vigueur entre la restauration et les établissements «à emporter» ne soit pas entièrement satisfaisante, le projet proposé compliquerait encore davantage la législation en matière de TVA en introduisant un nouveau critère extrêmement discutable pour déterminer le taux d’imposition applicable aux denrées alimentaires, critère qui de plus violerait le principe constitutionnel de l’égalité de traitement. En soi, l’inégalité de traitement fiscal entre les prestations de la restauration et les prestations «à emporter» ne serait pas infondée. En effet, l’achat, dans la rue, d’un repas rapide correspondrait plus à un