Rapport sur les résultats

C’est pourquoi, à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire de Gastrosuisse, la CER-N propose, par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, de modifier l’art. 25 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)² en soumettant au taux normal toutes les denrées alimentaires remises chaudes dans le but d’être consommées immédiatement. Cette proposition permettrait de réduire de manière sensible les distorsions de la concurrence entre le secteur de la restauration et la branche «à emporter». Cependant, l’introduction d’un critère de délimitation supplémentaire entraînerait une augmentation de la charge administrative pour certaines exploitations. Ainsi, désormais deux taux devraient être appliqués lors de la remise d’un repas chaud accompagné d’une boisson froide à emporter.

3 Participants à la consultation

Outre les cantons, les partis et les associations faîtières, les organisations et entreprises concernées ont également été invitées à prendre part à la consultation. Au total, 65 avis ont été envoyés. Parmi ces réponses, six participants ont explicitement refusé de prendre position. Par conséquent, 59 participants se sont exprimés sur le contenu de l’initiative parlementaire.

La liste des destinataires (98) est annexée au présent rapport.

4 Résultat de la consultation

Sur les 59 participants à la consultation, quatorze (notamment 12 cantons) sont favorables au contre-projet indirect de la CER-N. Les 45 participants restants le rejettent, la plupart d’entre eux très clairement.

4.1 Acceptation du contre-projet indirect de la CER-N

Sur les 59 participants à la consultation, quatorze, soit environ 24 %, sont favorables au contre-projet indirect de la CER-N.

4.1.1 Cantons

Parmi les cantons favorables au contre-projet indirect de la CER-N, 10 n’ont émis aucune réserve (AG, AI, BE, JU, LU, NE, SH, SO, TG, VS). Le canton de Nidwald soutient «fondamentalement» le contre-projet indirect de la CER-N, mais exige que les critères de délimitation soient réexaminés. Le canton d’Obwald, pour sa part, approuve le contre-projet indirect de la CER-N tout en formulant «quelques réserves». Il regrette cependant qu’aucune variante prévoyant l’imposition au taux normal de toutes les prestations «à emporter» n’ait été mise en consultation.

4.1.2 Partis

Seul le Parti écologiste suisse accueille favorablement le contre-projet indirect de la CER-N. Ses membres estiment que la solution proposée constitue une base judicieuse, afin de réduire les distorsions de la concurrence qui existent entre les établissements de restauration et

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RS 641.20