Rapport sur les résultats

achat de denrées alimentaires et par conséquent à un besoin fondamental bénéficiant d’allégements fiscaux qu’à un repas pris au restaurant.

L’Union Démocratique du Centre (UDC) rejette le contre-projet parce qu’il vise à augmenter l’impôt grevant les prestations «à emporter». Bien que sur le principe, elle reconnaisse qu’une inégalité de traitement fiscal entre les prestations de la restauration et les prestations «à emporter» puisse paraître injuste aux yeux des établissements de restauration, elle considère que le relèvement du taux réduit ne constituerait pas une solution judicieuse pour ce problème. La situation actuellement insatisfaisante pour les établissements de restauration taxés au taux normal ne serait pas améliorée en péjorant les conditions du marché pour les établissements «à emporter».

4.2.3 Associations et autres personnes intéressées

Les 25 associations et personnes intéressées énumérées ci-dessous rejettent le contreprojet indirect de la CER-N: Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), la Fédération des Entreprises Romandes, le Centre Patronal, l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, la Fondation pour la protection des consommateurs, l’Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera italiana, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), l’Association suisse des détaillants en alimentation (VELEDES), la Swiss Retail Federation, l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS), la Swiss Catering Association (SCA), l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV), Wirteverband Basel-Stadt, Gastrozürich, l’organe consultatif en matière de TVA, la Chambre fiduciaire, McDonald’s Suisse, Tibits SA, Selecta SA, le groupe Fenaco et Bell SA.

L’Union syndicale suisse (USS), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS), la Swiss Catering Association (SCA) et Bell SA estiment que l’inégalité de traitement fiscal en vigueur entre les prestations de la restauration et les prestations «à emporter» serait justifiée ou ne voient aucune distorsion de la concurrence, étant donné qu’il s’agirait de prestations différentes. Selon eux, le taux normal prévu pour les prestations de services ne serait légitime que lorsque la remise de denrées alimentaires est accompagnée de prestations de services supplémentaires, ce qui ne serait pas le cas des prestations «à emporter».

Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), Economiesuisse, la Fédération des Entreprises Romandes, le Centre Patronal, Travail.Suisse, la Chambre fiduciaire, la Fondation pour la protection des consommateurs, l’Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera italiana, Wirteverband Basel-Stadt et le groupe Fenaco sont conscients des distorsions de la concurrence qui existent entre les prestations de la restauration et les prestations «à emporter», mais estiment que le contre-projet indirect de la CER-N ne permettrait pas de résoudre ce problème.

Pour Economiesuisse, Hotelleriesuisse, le Centre Patronal et la Chambre fiduciaire, le problème des distorsions de la concurrence entre la restauration et les établissements «à emporter» ne peut être résolu qu’avec l’introduction du taux unique.

Les principaux arguments avancés contre le contre-projet indirect de la CER-N sont les suivants:

 L’ajout d’une nouvelle distinction sur le plan fiscal entre les prestations «à emporter»

chaudes et froides ne résoudrait aucun des problèmes de délimitation existants, mais en soulèverait au contraire de nouveaux et créerait l’insécurité juridique. De plus, il y aurait lieu de se demander si une différence de traitement fiscal fondée sur la température des