Rapport explicatif

Tableau 4: calcul des augmentations d'impôt possibles

Elément ad valorem (25 % de 44 fr. 97) 11 fr. 243 par kg

TVA: 8 % de 44 fr. 97 (: 108 * 8) 3 fr. 331 par kg

Elément spécifique (44 fr. 97 moins 14 fr. 574) 30 fr. 396 par kg

Total 44 fr. 97 par kg

Avec la compétence d'augmenter l'impôt de 80 % dont l'adoption est proposée, le taux minimal, actuellement fixé à 80 fr. 00, pourra être augmenté de 64 fr. 00 pour atteindre 144 fr. 00.

L'augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l'art. 11, al. 2, let. c, s'applique à la part d'impôt par kilogramme et au taux minimal, mais non à la part d'impôt (ad valorem) fixée en fonction du prix de vente au détail.

2.3 Adaptation des voies de recours

Art. 32

Certaines activités en relation avec la perception de l'impôt devront désormais être exercées de façon décentralisée auprès des bureaux de douane. Ces activités comprennent notamment les destructions de cigarettes (dues par exemple à des erreurs de conditionnement) avec remboursement de l'impôt sur le tabac. Afin que, dans le cadre des activités servant à l'imposition sur le territoire suisse, les personnes assujetties à l'impôt disposent des mêmes voies de recours qu'à l'heure actuelle et que le premier interlocuteur en cas d'irrégularité reste la Direction générale des douanes, les décisions qui ne sont pas fondées sur le droit douanier peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.

3 Conséquences

Le renouvellement de la compétence d'augmenter l'impôt grevant les cigarettes et le relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine n'ont pas d'effets directs. Cependant, si le Conseil fédéral poursuit sa politique actuelle des petits pas (cf. chiffre 1.2.1) une fois que la nouvelle compétence lui aura été accordée, il faudra compter avec les conséquences exposées ci-après.

3.1 Conséquences pour la Confédération

Une augmentation de l'impôt sur le tabac se traduit en règle générale par une hausse des prix de vente au détail. Le volume des ventes de cigarettes en Suisse continuera donc de diminuer, tandis que les recettes de l'impôt sur le tabac vont probablement poursuivre leur progression.

Si l'on se fonde sur un prix de 8 fr. 20 par paquet et des ventes annuelles de 11 milliards de cigarettes (2012: 11,4 milliards de cigarettes), une augmentation d'impôt de 0 fr. 30 par paquet générerait actuellement des recettes supplémentaires avoisinant