Rapport explicatif

que les tâches puissent être liquidées à l'endroit où cela semble le plus judicieux du point de vue de l'économie administrative. Aux endroits où l'intervention de la Direction générale des douanes n'est pas une nécessité, il faut que l'administration des douanes puisse déterminer le service compétent à l'intérieur de son organisation.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Compétence d'augmenter l'impôt sur les cigarettes

En matière d'imposition du tabac, le Conseil fédéral mène depuis des années une politique mesurée (politique des petits pas). Parallèlement à la question du rendement de l'impôt sur le tabac, il tient également compte dans ses décisions de l'évolution des prix des cigarettes dans les pays voisins et de l'imposition du tabac dans l'ensemble de l'UE, de l'évolution de la consommation de cigarettes et de la proportion de fumeurs au sein de la population, de l'évolution de la contrebande et du marché noir et, enfin, de l'évolution des ventes dans le trafic de frontière et le trafic touristique7.

Le Conseil fédéral s'efforce de poursuivre cette politique en matière d'imposition du tabac. Des augmentations d'impôt massives et déséquilibrées se traduisent par des prix trop élevés, qui sont une incitation à la contrebande et au marché noir et par conséquent à la criminalité. Le fait que la Suisse ne connaisse à ce jour pas de contrebande organisée de cigarettes est à mettre au crédit de la politique que le Conseil fédéral a suivie jusqu'à présent en matière d'imposition du tabac. Malgré un recul du volume des ventes, les recettes de l'impôt sur le tabac ont constamment augmenté en raison des augmentations de prix et d'impôt:

Graphique 1: ventes de cigarettes et recettes de l'impôt sur le tabac en Suisse