Rapport explicatif

rale des douanes» (= Berne) est par conséquent remplacé par le terme «administration des douanes» (toute l'administration) dans les domaines qui ne relèvent pas impérativement de la compétence de la Direction générale des douanes. Ce changement permettra d'encore mieux exploiter les synergies dans le domaine opérationnel.

1.2.4 Autres adaptations

La loi sur l'imposition du tabac est un acte législatif relativement ancien, mais des révisions partielles appropriées ont permis de toujours la garder à jour. Son exécution ne pose pas de problèmes.

L'idée d'une révision plus poussée est par conséquent abandonnée pour le moment, d'autant plus que d'autres révisions de lois (par exemple la révision du droit pénal fiscal) et des développements internationaux pourraient avoir une influence directe sur la future évolution du droit dans la loi sur l'imposition du tabac. Une révision totale devra avoir lieu en temps opportun.

1.3 Comparaison avec le droit européen

Depuis le 1^er janvier 2010, le système fiscal suisse est compatible avec celui de l'UE pour la totalité des produits.

Dans l'Union européenne, la base juridique déterminant l'imposition du tabac est la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés12.

1.3.1 Cigarettes

Dans l'UE, l'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem sans TVA) sur les cigarettes doit actuellement représenter au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail, cette accise ne doit pas être inférieure à 64 euros par 1000 cigarettes. Toutefois, les Etats membres qui perçoivent une accise d'au moins 101 euros par 1000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail n'ont pas besoin de respecter l'exigence de 57 %.

A compter du 1^er janvier 2014, l'accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation; indépendamment de ce prix, elle n'est pas inférieure à 90 euros par 1000 cigarettes. Les Etats membres qui perçoivent une accise d'au moins 115 euros par 1000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail n'ont pas besoin de respecter l'exigence de 60 %.

Avec son taux minimal actuellement fixé à 212 fr. 10, la Suisse atteindra sans problème l'accise minimale de 115 euros. Cependant, le Conseil fédéral a de tout temps également suivi la stratégie consistant à se rapprocher du taux minimal exprimé en pour-cent.