Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral a pour but de rapprocher progressivement la charge fiscale grevant les tabacs manufacturés en Suisse du niveau minimal en vigueur dans l'UE tout en fournissant des recettes supplémentaires à la Confédération au moyen d'augmentations de l'impôt sur le tabac. Les recettes provenant de l'impôt sur le tabac sont affectées au financement de la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à cette assurance.

Depuis le dernier renouvellement de sa compétence d'augmenter l'impôt en 2003, le Conseil fédéral a majoré l'impôt sur les cigarettes à six reprises, pour un total de 1 fr. 702. La dernière augmentation a eu lieu dans le cadre de l'élaboration du programme de consolidation et de réexamen des tâches 20143; en effet, une augmentation mesurée des recettes contribue à alléger le budget.

Compte tenu des augmentations de prix décidées par les différents fabricants et importateurs, soit 1 fr. 704 au total, le prix de vente de la classe de prix la plus vendue, qui se monte actuellement à 8 fr. 20 par paquet de cigarettes5, a évolué de la manière suivante (augmentation en centimes sur le prix de vente au détail [PVD] exprimé en francs par paquet):

Tableau 1: Augmentations d'impôt et de prix depuis 2003

Augmentation en cts 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20122013

Impôt 30 50 30 30 2010

(Conseil fédéral)

Prix (industrie) 10 10 20 10 20 10 20 20 3020

Nouveau PVD 5.20 5.80 6.00 6.30 6.40 6.90 7.00 7.40 7.60 7.90 8.20

Source: Direction générale des douanes, section Imposition du tabac et de la bière

La modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac6 est nécessaire, car la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac grevant les cigarettes a été épuisée avec la dernière augmentation, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2013, et les objectifs fixés dans la loi ne peuvent pas être atteints sans la modification demandée.

Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'administration des douanes une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de la loi sur l'imposition du tabac, afin

²Impôt sur le tabac y compris TVA. En 2003, on avait encore utilisé 10 centimes relevant

de l'ancienne compétence d'augmenter l'impôt.

³FF 2013 757

⁴Ce montant contient 0 fr. 43 d'impôt sur le tabac (part ad valorem) et 0 fr. 13 de TVA. Sur

les augmentations de prix totalisant 3 fr. 40, un montant de 2 fr. 26 doit donc être mis sur le compte de l'impôt sur le tabac et de la TVA, le montant revenant à l'économie n'étant que de 1 fr. 14.

⁵Etat au 1^er avril 2013.

6 RS 641.31