Rapport explicatif

menter le taux d'impôt spécifique de 94 fr. 6614 au maximum. Des augmentations d'impôt totalisant 2 fr. 80 par paquet de cigarettes deviennent ainsi possible:

Tableau 2: calcul de l'augmentation maximum de l'impôt (par 1000 pièces)

Elément ad valorem (25 % de 140 fr. 0015) 35 fr. 00 ‰

TVA: 8 % de 140 fr. 00 (: 108 * 8) 10 fr. 37 ‰

Elément spécifique (140 fr. 00 moins 45 fr. 37) 94 fr. 63 ‰

Total 140 fr. 00 ‰

On arrive à ce résultat parce que, pour la plus petite étape d'augmentation de l'impôt, soit 0 fr. 10 par paquet de cigarettes, la part d'impôt spécifique exposée ci-après est toujours nécessaire:

Tableau 3: calcul du taux d'impôt spécifique dans le cas d'une étape de 10 centimes

Elément ad valorem (25 % de 5 fr. 0016) 1 fr. 250 ‰

TVA: 8 % de 5 fr. 00 (: 108 * 8) 0 fr. 370 ‰

Elément spécifique (5 fr. 00 moins 1 fr. 620) 3 fr. 380 ‰

Total 5 fr. 00 ‰

Une compétence d'augmenter l'impôt de 94 fr. 66 donne la possibilité d'effectuer 28 étapes d'augmentation de 0 fr. 1017, soit un total de 2 fr. 80 par paquet de cigarettes.

L'augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l'art. 11, al. 2, let. a, LTab s'applique à la part d'impôt (spécifique) par pièce et au taux minimal (spécifique et ad valorem), mais non à la part d'impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.

Art. 11, al. 2, let. c

La compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac à coupe fine se fonde sur le taux d'impôt spécifique actuel de 38 fr. 0018 et permet, avec une compétence de 80 %, d'augmenter le taux d'impôt spécifique de 30 fr. 4019 au maximum. Il est ainsi possible de procéder à des augmentations d'impôt totalisant 44 fr. 97 par kilogramme: