Rapport explicatif

5.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense soumise au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions

Le projet de loi ne prévoit ni aides financières ni subventions.

5.6 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue (art. 164, al. 2, Cst.).

Dans le cas présent, le législateur donne au Conseil fédéral la compétence de majorer les taux d'impôt dans le cadre clairement défini des prescriptions légales.