Rapport explicatif

1.3.2 Tabac à coupe fine

Dans l'UE, l'accise globale perçue sur le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente actuellement au moins 43 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe mis à la consommation, ou au moins 47 euros par kilogramme.

Au cours des années à venir, ce taux minimal sera augmenté en trois étapes (2015: 46 %; 2018: 48 %; 2020: 50 %) pour atteindre respectivement au moins 54 euros et 60 euros par kilogramme.

En Suisse, le prix moyen pondéré par kilogramme de tabac à coupe fine mis à la consommation se montait à 182 fr. 60 en 2012, avec un taux d'impôt de 83 fr. 65 atteignant les normes de l'UE tant en ce qui concerne le montant que le pourcentage (45,81 %).

2 Commentaires des articles

2.1 Adaptation de la compétence en matière d'exécution

Art. 2

Remplacement de l'expression «Direction générale des douanes» par l'expression «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)».

Art. 15, al. 1, 2 et 3, art. 17, al. 1, art. 18, al. 1, art. 24, al. 1, let. b, art. 36, al. 1, let. g

Remplacement de l'expression «Direction générale des douanes» par l'expression «administration des douanes».

Art. 19, al. 1

Remplacement de l'expression «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)» par l'expression «administration des douanes».

Ces modifications servent à l'adaptation de la compétence en matière d'exécution, qui incombe explicitement à la Direction générale des douanes dans le texte actuel. Les tâches de contrôle correspondantes doivent à l'avenir pouvoir être exercées par les bureaux de douane.

2.2 Nouvelle compétence du Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt sur les cigarettes et le tabac à coupe fine

Art. 11, al. 2, let. a

La compétence d'augmenter l'impôt sur les cigarettes se fonde sur le taux d'impôt spécifique actuel de 118 fr. 3213 et permet, avec une compétence de 80 %, d'aug-