Rapport explicatif

mentation et que les fumeurs qui se fournissent à l'étranger importent leurs cigarettes sans payer de redevances grâce à la franchise de 200 cigarettes en vigueur dans le trafic touristique. Une baisse des ventes toucherait donc tout particulièrement le commerce de détail des régions frontalières, ce qui représente une menace pour des emplois en Suisse.

Les augmentations d'impôt et de prix constituent aussi une mesure visant à faire baisser la consommation de tabac. Il est cependant impossible de chiffrer quel sera l'impact de la baisse des ventes en Suisse sur la consommation indigène effective, sur la santé publique et sur les conséquences économiques de la consommation de tabac, car l'ampleur des importations opérées dans le cadre des franchises en vigueur dans le trafic touristique n'est pas connue.

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le projet n'est pas annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201521.

Il est en accord avec le Programme national tabac 2008 – 2012 (PNT), que le Conseil fédéral a prolongé, le 9 mai 2012, jusqu'à la fin de 2016 .

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les dispositions modifiées se fondent sur les bases constitutionnelles actuelles (art. 95, al. 1, 131, al. 1, let. a, 134 et 164, al. 1, Cst.).

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le projet est conforme à l'art. III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT; RS 0.632.21; traitement national, pas de discrimination entre les produits indigènes et les produits importés).

5.3 Forme de l'acte à adopter

Le projet est de nature purement législative. En effet, l'art. 164, al. 1, let. a, Cst. précise que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale.