Rapport explicatif

1.2.2 Compétence d'augmenter l'impôt pour le tabac à coupe fine

Avec l'augmentation du 1^er avril 2013, le taux minimal applicable au tabac à coupe fine a subi une hausse comparativement élevée, passant de 50 francs à 80 francs par kilogramme. En effet, le taux minimal adopté en 2010 n'avait eu quasiment aucun effet sur le marché, ce que le Conseil fédéral voulait corriger. Cependant, cette première augmentation a épuisé une grande partie de la compétence du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne le taux minimal: cette compétence a été utilisée à raison de presque 50 % pour l'impôt spécifique et de 75 % pour le taux minimal.

Il est judicieux de rapprocher plus fortement l'imposition minimale du tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes roulées à la main de l'imposition minimale qui s'applique au cigarettes: on évite ainsi d'encourager la concurrence entre ces deux produits par des différences fiscales trop marquées et on tient compte du fait que ces deux produits ont une nocivité égale.

Pour que l'impôt grevant le tabac à coupe fine puisse à l'avenir être augmenté dans la même mesure que celui grevant les cigarettes, il est judicieux de redéfinir aujourd'hui la compétence du Conseil fédéral sur la même base et dans le même ordre de grandeur. En partant du taux d'impôt actuel, il faudrait par conséquent accorder au Conseil fédéral la même compétence que pour les cigarettes.

D'ici à 2020, l'UE va augmenter par étapes l'accise minimale grevant le tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes roulées à la main; calculée sur le prix moyen pondéré de vente au détail, cette accise minimale passera du taux actuel de 43 % à un taux de 50 %. La compétence renouvelée permettrait de se rapprocher de ces valeurs au cours des prochaines années. La Suisse atteint actuellement la valeur seuil en vigueur; l'impôt s'y monte à 45,8 %11 du prix moyen pondéré de vente au détail.

1.2.3 Compétence en matière d'exécution au sein de l'administration des douanes

Lors de l'adoption de la loi sur l'imposition du tabac le 21 mars 1969, la Direction générale des douanes a été désignée comme autorité compétente dans la quasitotalité de cet acte législatif. Cela a par exemple eu pour conséquence que, jusqu'à la fin de 2009, toutes les taxations à l'importation étaient traitées de façon centralisée à Berne.

Lors de l'entrée en vigueur de la dernière révision de la LTab, le 1^er janvier 2010, certaines tâches ont déjà été décentralisées. Depuis lors, les taxations à l'importation en question sont exclusivement effectuées par les bureaux de douane. Pour des raisons d'efficience, l'administration des douanes désire à l'avenir exercer en principe d'autres activités de façon décentralisée (par exemple certains contrôles chez les fabricants indigènes). Dans le cas de l'impôt sur le tabac, cette nouvelle approche nécessite cependant une adaptation de la loi. Dans le projet, le terme «Direction géné-