Projet

3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux9

Préambule

vu les art. 14 et 15 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹⁰, vu l'art. 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹¹,

vu l'art. 24, al. 1, et 25, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties¹²,

vu l'art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹³ vu l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord)¹⁴,

Art. 16, al. 1^bis

1bis

Les importations de semences, d'ovules et d'embryons de porcs doivent être annoncées au moins 10 jours à l'avance au vétérinaire cantonal.

9 RS 916.443.10

¹⁰RS 455

¹¹RS 817.0

¹²RS 916.40

¹³RS 812.21

14 RS 0.916.026.81