Rapport sur les résultats

tement des données (al. 1) et voudraient que les communes aient certaines compétences en la matière. Les mêmes proposent en outre l'instauration d'une nouvelle catégorie, celle des « détenteurs inconnus » pour les chiens qui, en raison d'un vol ou parce que le nouveau propriétaire est inconnu, n'ont pas de maître.

3.4 Transhumance des troupeaux (art. 33, al. 2)

Seul le canton de LU s'est prononcé sur la modification de cette disposition. Selon lui, il faudrait que l'itinéraire continue d'être indiqué avec précision.

3.5 Mesures de lutte (art. 59 et 61)

Art. 59, al. 2

Les cantons de AI, AR, GR, NE, SH, SO, TG et ZH, AVSV SG, le service vétérinaire cantonal de GL et l'ASVC estiment qu'il est urgent d'exiger des détenteurs d'animaux qu'ils disposent des installations de contention nécessaires. Le canton de FR, le SCAV GE et JU, de même Swissgenetics et le SSPR se félicitent eux aussi des nouvelles dispositions. AGORA estime que les dispositions sont justifiées sur le fond, mais aussi que cet article ne doit pas provoquer de nouvelles charges financières pour les exploitations. La CTEBS, l'USP les PSL relèvent également que l'adaptation des infrastructures pourrait, suivant les exploitations, entraîner des investissements importants. Ces organisations voudraient que la disposition se limite aux infrastructures / aux installations nécessaires pour le traitement des animaux; si les exigences vont plus loin, des travaux de construction seraient nécessaires, ce qu'elles estiment disproportionnés. En outre, il faudrait, selon elles, que l'exigence générale de prêter main forte aux organes de la police des épizooties se limite aux points généraux valables pour toutes les exploitations, indépendamment des animaux détenus. La CTEBS, l'USP et le canton de NW souhaiteraient que les prélèvements d'échantillons de routine soient annoncés assez tôt et bien coordonnés par les organes d'exécution. Les mêmes font remarquer qu'il incombe aux organes de la police des épizooties de se procurer le matériel d'examen et de vaccination.

Le SCAV JU et le canton NE souhaiteraient apporter un complément à l'art. 59, al. 3, exigeant en outre que les ruches soient telles qu'elles permettent un examen détaillé du couvain.

Art. 61, al. 6

S'agissant de l'obligation d'annoncer les maladies des animaux sauvages, les cantons de AI, AR, GR, SO, TG et ZH, AVSV SG, le service vétérinaire cantonal de GL, de même que l'ASVC et la SVS demandent, d'une part, que la disposition précise qu'elle ne concerne que les animaux sauvages vivant dans la nature, d'autre part que, dans ce cas, la maladie soit annoncée à un vétérinaire officiel, puisque les vétérinaires praticiens ne sont en principe pas compétents pour les animaux sauvages.

3.6. Epizooties hautement contagieuses: Fièvre aphteuse (art. 102, al. 3bis)

Les cantons de AR, AI, BE, BL, GR, FR, LU, NW, SO, TG et ZH, AVSV SG, le service vétérinaire cantonal de GL, le SCAV JU et VdU sont favorables à l'établissement d'un plan de collecte du lait, mais sont d'avis que l'élaboration de ce plan incombe, conformément au droit en vigueur, à l'OSAV et non aux cantons.

Les producteurs suisses de lait approuvent par contre cette disposition sans réserve.

3.7. Epizooties à éradiquer

3.7.1 Disposition communes: Recherche des causes d'avortement (art. 129)

Le SSPR et le canton de FR approuvent explicitement l'obligation de prélever des échantillons sur les mères de petits ruminants et de porcs pour l'examen sérologique. Le canton de TI voudrait que cet article spécifie exactement le type d'analyses qui devraient être effec-