Projet

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modifications du … (audition)

Le Conseil fédéral Suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte allemand

Art. 8, al. 3 et 4

(art. 7, al. 3 et 4, LRTV)

³Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession doivent sous-titrer au plus tard la deuxième diffusion de leur principale émission d'information ainsi que les rediffusions suivantes. Pour ceux qui diffusent leurs principales émissions d'information dans deux langues, cette disposition vaut pour chacune des deux langues.

⁴L'OFCOM fixe à l'avance pour chaque diffuseur le montant maximum de l'indemnité en fonction des moyens à disposition et du montant prévu des dépenses imputables liées à l'exécution de l'obligation inscrite à l'al. 3. Le décompte définitif est établi dès que le diffuseur a remis son décompte final.

Art. 19, al.1

¹Les spots publicitaires ne doivent pas dépasser douze minutes par heure d’horloge.

Art. 23 Phase introductive

Dans les autres services journalistiques qui, hormis les programmes de radio et de télévision, sont nécessaires à l'exécution du mandat et sont financés par la redevance de radio-télévision (art. 25, al. 3, let. b, LRTV), la publicité et le parrainage sont interdits, excepté dans les cas suivants:

Art. 28, al. 3 et 4

³La durée d'enregistrement et de conservation des contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR est de:

a. pour les émissions diffusées dans le programme et disponibles sur demande: quatre mois à compter de la diffusion dans le programme;

b. pour les contributions publiées dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations (art. 92, al. 4, LRTV): quatre mois à compter de la publication, mais au plus deux mois après le jour des élections ou des votations;

c. pour les autres contributions conçues par la rédaction: deux mois à compter de la publication.

⁴Sont soumis à l'obligation d'enregistrement et de conservation en application de l'al. 3 les contributions publiées au moins 24 heures sans modification.

Art. 33 Archives de la SSR

(art. 21 LRTV)

¹La SSR assure la conservation durable de ses émissions.

²Elle rend ses archives accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique.

³Pour les tâches mentionnées aux al. 1 et 2, la SSR collabore avec des institutions spécialisées dans le domaine du patrimoine audiovisuel afin de garantir que l'archivage s'effectue selon des normes généralement reconnues.

⁴Les coûts de la SSR sont pris en considération dans les ressources selon l'art. 68a, al. 1, let. a, LRTV.

Art. 33a Archives des autres diffuseurs suisses

(art. 21 LRTV)

¹L'OFCOM peut soutenir des projets de conservation durable des émissions produites par d'autres diffuseurs suisses.

²Les émissions qui ont été conservées durablement avec le soutien de l'OFCOM doivent être rendues accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique.

RS ..........

1 RS 784.401