Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

25.08.2015 (Consultation)

Révision partielle de l'ordonnance sur la ra-

dio et la télévision (ORTV)

Rapport explicatif

1 Introduction

La révision partielle de la LRTV a été approuvée par le Parlement le 26 septembre 2014 (ci-après: révision partielle LRTV 2014, FF 2014 7085; cf. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV], FF 2013 4425, ci-après: message LRTV 2014).

Le point central de la révision partielle LRTV 2014 est le remplacement de la redevance de réception radio-TV par une nouvelle redevance perçue indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Un organe de perception encore à désigner sera chargé d'encaisser la redevance auprès des ménages. Pour les entreprises, cette tâche incombera à l'Administration fédérale des contributions (AFC). A compter du changement de système, les ménages qui n'ont pas ou n'exploitent pas d'appareil de réception pourront demander à être dispensés du paiement de la redevance pendant une période de cinq ans (opting out).

La révision partielle LRTV 2014 entrera en vigueur en même temps que la présente révision partielle de l'ORTV. Bien qu'abrogées, les actuelles dispositions sur la redevance continueront à s'appliquer conformément à l'art. 109b, al. 2, LRTV 2014. Ainsi, l'utilisation du produit de la redevance relèvera du droit révisé immédiatement après son entrée en vigueur, tandis que la redevance sera perçue sur la base de l'ancien droit jusqu'au changement de système.

Le passage à la nouvelle redevance de radio-télévision interviendra à une date ultérieure qui sera fixée en temps voulu par le Conseil fédéral. Si le changement de système devait avoir lieu le 1^erjanvier 2019, l'actuel mode de perception de la redevance disparaîtrait fin 2018. Bien que le changement ne se produira que deux à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente révision partielle de l'ORTV, les dispositions d'exécution relatives au nouveau système de perception, à l'abrogation du système actuel et à la mise en place du nouveau système doivent d'ores et déjà être adoptées, à quelques exceptions près.