Projet

b. les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;

c. l'état et la modification du ducroire;

d. les pertes sur débiteur;

e. les intérêts moratoires facturés;

f. les taxations d'office, par catégorie tarifaire;

g. les rappels et les poursuites;

h. les coûts d'exploitation de l'AFC pour la perception de la redevance.

Chapitre 3 Publication d'indicateurs sur la redevance

Art. 67j

¹L'OFCOM publie annuellement:

a. pour la redevance des ménages et la redevance des entreprises, et consolidés pour les deux:

1. le produit global de la redevance,

2. les coûts de perception;

b. l'utilisation du produit de la redevance selon les affectations prévues.

²L'organe de perception et l'AFC fournissent à l'OFCOM les informations nécessaires.

Titre précédant l'art. 80a

Titre 8 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

Art. 80a, al. 2 et 3

(art. 103 et 104, al. 2, LRTV)

²Dans le domaine d'application de la présente ordonnance, l'OFCOM est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.

³L'OFCOM peut représenter la Confédération dans des organisations internationales.

Titre précédant l'art. 82

Chapitre 2 Dispositions transitoires sur la modification du …

Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance de réception

Art. 82 Affectation des excédents de la quote-part

(art. 109a LRTV)

¹Pour les affectations selon l'art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.

²L'OFCOM détermine les montants à disposition pour le soutien aux nouvelles technologies et aux processus numériques de production télévisuelle selon les art. 84 et 85.

Art. 82a

Biffé

Art. 83 Excédents affectés à la formation et au perfectionnement

(art. 109a, al. 1, let. a, LRTV)

¹L'OFCOM soutient, sur demande, la formation et le perfectionnement dans le domaine des compétences et des capacités journalistiques, de la gestion de la rédaction ainsi que dans le domaine technique et financier, dans la mesure où la formation proposée contribue à l'exécution du mandat de prestations.

²Sont notamment soutenus:

a. les employés qui recourent à des offres professionnelles d'institutions externes de formation et de perfectionnement;

b. les diffuseurs qui permettent à leurs employés de suivre des cours de formation ou de perfectionnement internes spécifiques, mis sur pied en collaboration avec des spécialistes externes;

c. les offres spécifiques d'institutions de formation qui répondent aux besoins concrets des diffuseurs locaux et régionaux ayant droit à une quote-part de la redevance.

³Sont notamment imputables les frais de cours, les coûts des spécialistes externes ainsi que la planification et la réalisation des offres de formation mentionnées à l'al. 2, let. c, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts par d'autres subventions publiques.

⁴Le soutien se monte au maximum à 80% des coûts imputables.

⁵L'OFCOM détermine périodiquement le montant à disposition.