Projet

^3°L'organe de perception met un formulaire à disposition. La demande ne peut être faite qu'au moyen de ce formulaire. L'OFCOM établit le contenu du formulaire.

^4°Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l'exonération, en cas d'approbation, s'applique rétroactivement du début à la fin de la période d'assujettissement concernée. Si la demande est adressée plus tard, l'exonération s'applique à partir du mois suivant jusqu'à la fin de la période d'assujettissement concernée. L'organe de perception envoie aux membres adultes du ménage une confirmation écrite.

^5°Aucun émolument n'est facturé pour le traitement de la demande.

^6°L'organe de perception informe l'OFCOM au sujet des ménages exonérés et de leurs membres.

^7°En cas de dissolution d'un ménage, l'exonération de ses membres devient caduque.

Art. 95 Appareils aptes à la réception

(art. 109c, al. 2, LRTV)

Les appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision sont:

a. les appareils destinés à la réception de programmes ou comprenant des éléments conçus exclusivement pour la réception;

b. les appareils multifonctionnels, s'ils sont équivalents aux appareils mentionnés à la let. a quant à la diversité des programmes qu'ils permettent de recevoir et à la qualité de réception.

Art. 96 Annonce d'un moyen de réception

(art. 109c, al. 4, LRTV)

^1°Tout moyen de réception selon l'art. 109c, al. 4, LRTV, doit être annoncé par écrit à l'organe de perception.

^2°Chaque membre majeur d'un ménage privé est responsable de l'annonce.

^3°L'obligation de payer la redevance prend naissance le premier jour du mois qui suit le début de la mise en service ou de l'exploitation de l'appareil de réception.

^4°L'organe de perception informe l'OFCOM au sujet des ménages nouvellement assujettis et de leurs membres.

II

L'ordonnance du 7 juin 2004²² sur le système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères est modifiée comme suit:

Art. 7, let. j

¹Les données sont régulièrement communiquées aux autorités et institutions privées suivantes, afin qu'elles puissent s'acquitter de tâches légales:

j. l'organe de perception mentionné à l'art. 69d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision²³ pour la perception auprès des ménages de la redevance de radio-télévision.

III

La présente modification entre en vigueur le xxx 2016

xxx 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: XXX

La Chancelière/Le Chancelier : xx