Projet

67c Groupes d'assujettissement

(art. 70 LRTV)

¹Sont également considérées comme entreprises au sens de l'art. 70, al. 2, LRTV les entreprises qui se regroupent uniquement pour le paiement de la redevance des entreprises (groupes d'assujettissement).

²Tous les chiffres d'affaires des membres du groupe sont additionnés pour déterminer le chiffre d'affaires total d'un groupe d'assujettissement.

³Le groupe d'assujettissement est soumis à la redevance à la place de ses membres. La responsabilité solidaire des membres du groupe est régie par les art. 15, al. 1, let. c, de la loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée⁹ (LTVA) et 22 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹⁰ (OTVA).

⁴La constitution, les modifications dans la composition, la dissolution et la représentation des groupes d'assujettissement se fondent par analogie sur l'art. 13 LTVA ainsi que sur les art. 15 à 20, al. 1 et 2, OTVA. Les demandes de constitution d'un groupe et l'adhésion à un groupe ainsi que les annonces de démissions et la dissolution d'un groupe doivent être communiquées par écrit à l'AFC au plus tard 15 jours après le début d'une année civile. Les communications tardives ne sont prises en compte que l'année suivante.

⁵Les membres du groupe d'assujettissement délient par écrit l'AFC du secret fiscal par rapport à la représentation du groupe, dans la mesure où cela est utile pour la perception et l'encaissement de la redevance.

Art. 67d Regroupements des services autonomes des collectivités publiques

(art. 70 LRTV)

¹Les regroupements des services autonomes des collectivités publiques assujettis à la TVA sont régis par l'art. 12, al. 1 et 2, LTVA¹¹ ainsi que par l'art. 12, al. 1, OTVA¹². L'art. 67c, al. 2, 4 et 5, sont applicables par analogie.

²Les services regroupés sont considérés comme un sujet assujetti. Le paiement de la redevance incombe à la collectivité publique concernée.

Art. 67e Exonération de la redevance

Les entreprises dont le chiffre d'affaires entre dans la catégorie tarifaire la plus basse définie à l'art. 67b sont exonérées sur demande de la redevance si, dans l'exercice clos durant l'année précédente, elles:

a. enregistrent un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance; ou

b. affichent une perte.

Art. 67f Facturation

(art. 70a LRTV)

¹L'administration fédérale des contributions (AFC) envoie mensuellement des factures aux entreprises assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre d'une année.

²Dès que l'AFC dispose de toutes les informations lui permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire, elle facture à l'entreprise le montant entier de la redevance lors de la prochaine série d'envoi de factures.

³Lorsque l'AFC n'a pas facturé la redevance ou qu'il apparaît que la facture n'est pas correcte, elle procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.

Art. 67g Versement de la redevance

(art. 70a LRTV)

¹L'AFC verse le produit total net de la perception de la redevance des entreprises à la SSR.

²Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours de l'exercice et tient compte en outre:

a. de l'augmentation ou de la diminution du correctif des créances (modification du ducroire);

b. de la modification de la somme de toutes les créances suspendues;

c. des pertes sur débiteur;

d. des coûts d'exploitation de l'AFC pour la perception de la redevance.

³L'AFC verse le produit net en neuf paiements partiels 80 jours après la facturation. En janvier de l'année suivante, le décompte définitif de l'exercice est établi et le paiement final ou une facture est envoyé à la SSR.

Art. 67h Intérêts moratoires

(art. 70b, al. 1, LRTV)

Des intérêts moratoires ne sont facturés que lorsque leur montant atteint 100 francs.

Art. 67i Rapport de l'AFC

(art. 70c, al. 2, LRTV)

L'AFC publie au plus tard fin avril de l'année suivante au moins des informations sur:

a. le nombre d'entreprises assujetties à la redevance par catégorie tarifaire;

9 RS 641.20

10 RS 641.201

¹¹RS 641.20

12 RS 641.201