Projet

Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites

(art. 68 LRTV)

¹L'organe de perception peut facturer les indemnités suivantes:

Francs

a. pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation 2.–

sur papier

b. pour un rappel 5.–

c. pour une poursuite intentée à juste titre 20.–

²L'organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités.

Art. 61 Exonération de la redevance

(art. 69b LRTV)

¹L'organe de perception examine au moins tous les trois ans si la condition d'exonération de l'assujettissement à la redevance d'un ménage privé définie à l'art. 69b, al.1, let. a, LRTV est toujours remplie. Lorsque la condition n'est plus remplie, l'organe de perception facture la redevance à compter du mois suivant la cessation de la condition.

²Les membres d'un ménage sont tenus d'annoncer immédiatement à l'organe de perception que la condition d'exonération du ménage n'est plus remplie.

³Sont exonérés du paiement de la redevance:

a. les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet), et ne possèdent pas la nationalité suisse;

b. les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B) et les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C) des bénéficiaires institutionnels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral, s'ils jouissent du statut diplomatique, sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE et ne possèdent pas la nationalité suisse;

c. les personnes autorisées à accompagner une personne mentionnée aux let. a ou b et qui ont le même statut qu'elle, si elles ne possèdent pas la nationalité suisse.

⁴Sont exonérées du paiement de la redevance les personnes sourdes-aveugles, pour autant qu'aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage. Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.

Art. 62 Contrat avec l'organe de perception

(art. 69d, al. 1, LRTV)

¹La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe indépendant de l'administration fédérale relève de la compétence du DETEC.

²Lorsqu'un tel organe est mis en place, il porte la désignation officielle «Organe suisse de perception de la redevance de radiotélévision».

³Le DETEC et l'organe de perception règlent par contrat les modalités du mandat de prestations et la rémunération de l'organe de perception.

Art. 63 Présentation des comptes et révision

(art. 69d, al. 2, LRTV)

¹L'organe de perception tient sa comptabilité et présente ses comptes selon des normes comptables reconnues en vertu de l'art 962a du code des obligations³ et de l'ordonnance du 21 novembre 2012⁴ sur les normes comptables reconnues.

²L'organe de perception est soumis à une révision ordinaire.

³Il établit un rapport de gestion conformément à l'art 958, al. 2, CO. Les exigences supplémentaires fixées à l'art. 961 CO sont applicables.

⁴L'art. 961d, al. 1, CO, ne s'applique pas à l'organe de perception.

Art. 64 Rapports et surveillance

(art. 69d, al. 2, LRTV)

¹Dans les 30 jours suivant la fin du premier, du deuxième et du troisième trimestre, l'organe de perception fournit à l'OFCOM un rapport intermédiaire, et dans les 30 jours suivant la fin du quatrième trimestre un rapport d'activité contenant au moins les informations suivantes:

a. nombre de ménages privés et collectifs assujettis;

b. montant des redevances facturées et encaissées;

c. nombre de factures, de rappels, de poursuites et de décisions;

d. exonération de la redevance en application des art. 69b et 109c LRTV ainsi que de l'art. 61, al. 4, de la présente ordonnance;

³RS 220

4 RS 221.432