Projet

Art. 84 Excédents affectés aux nouvelles technologies de diffusion

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80%:

a. des indemnités dont le diffuseur s'acquitte pour la diffusion en T-DAB de son programme;

b. des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies de diffusion.

²Le DETEC détermine les coûts imputables selon l'al. 1, let. b.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s'appliquent, dans la mesure où cet article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

Art. 85 Excédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80% des dépenses imputables.

²Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s'appliquent, dans la mesure où cet article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

Section 2 Remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision

Art. 86 Date du changement de système

(art. 109b, al. 2, LRTV)

¹Le Conseil fédéral définira en temps voulu la date du remplacement de la redevance de réception par la redevance de radiotélévision (changement de système).

²Jusqu'au changement de système, l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément au droit en vigueur (art. 58 à 70 et 101 LRTV 2006¹³ ainsi qu'art. 57 à 67¹⁴).

³La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.

Art. 87 Dernière facturation de la redevance de réception sur la base du système actuel

(art. 109b, al. 4, LRTV)

¹La redevance de réception est perçue jusqu'au changement de système.

²L'actuel organe de perception facture dans les 12 derniers mois avant le changement de système les redevances pour la période restante suivant le mode d'échelonnement en vigueur (actuel art. 60a, al. 2¹⁵).

³En ce qui concerne la facturation et les échéances, les règles suivantes s'appliquent:

a. les factures de la première tranche mensuelle sont émises au début du mois et payables dans les 30 jours;

b. les factures des trois dernières tranches mensuelles sont toutes émises à la fin du mois précédent de l'antépénultième mois et payables à la fin de l'antépénultième mois;

c. les factures des autres tranches mensuelles sont émises à la fin du mois précédent et payables à la fin du mois.

Art. 88 Première facturation de la redevance des ménages

¹La première année de perception, la facturation échelonnée de la redevance des ménages est mise en place conformément à l'art. 58, al. 1. L'organe de perception définit des périodes d'assujettissement plus courtes de un à onze mois.

²Toutes les factures selon l'al. 1 sont émises le premier mois de la période d'assujettissement et payables dans les 30 jours.

³Une partie des ménages reçoit déjà une facture sur 12 mois. L'échéance se définit suivant l'art. 59, al. 1.

Art. 89 Transmission de données par les communes et les cantons

(art. 69g LRTV)

¹Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à l'organe de perception selon l'art. 67 au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition.

²L'organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.

³La contribution en application de l'art. 69g, al. 4, LRTV se monte au maximum:

a. à 1000 francs pour une commune;

b. à 25 000 francs pour un canton.

⁴Une contribution est octroyée aux conditions suivantes:

a. une demande du canton ou de la commune à l'organe de perception;

b. une preuve des coûts d'investissement spécifiques effectifs;