Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

décembre 2015

Audition relative à la modification de l'ordon-

nance sur la radio et la télévision

Résumé des résultats

1 Introduction

En application de l'art. 10 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (RS 172.061), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a mené auprès des milieux concernés une audition relative au projet de modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (RS 784.401). La procédure a été lancée le 25 août 2015 et s'est terminée le 24 novembre 2015. Le projet fait suite à la révision partielle de la LRTV, qui a été approuvée par les Chambres fédérales le 26 septembre 2014, puis acceptée en votation populaire le 14 juin 2015.

L'OFCOM a reçu 97 avis (voir annexe). Il les a publiés dans leur version originale sur son site internet (www.bakom.admin.ch > Documentation > Législation > Consultations).

Les avis portent principalement sur le soutien des nouvelles technologies de diffusion (art. 50 s., art. 84 s.), la formation et le perfectionnement (art. 83), les archives de radiodiffusion (art. 33 et 33a) ainsi que la transmission de données par les cantons et les communes pour la nouvelle redevance de radio-télévision (art. 67 et 89).

De nombreux participants approuvent le projet (AI, BE, BS, FR, GL, JU, NE, NW, OW, SO, SH, TG, UR, VD; VS; ARBUS, GastroSuisse, kf, SSM, syndicom, UNIKOM). D'autres émettent des critiques (SG; Aktion Medienfreiheit, SVP/UDC).

SVP/UDC et Aktion Medienfreiheit rejettent les modalités de changement de système de redevance de réception, qu'ils jugent trop compliquées. SUISSEDIGITAL renonce à donner son avis.

Des thèmes non traités dans le projet ont également été abordés, notamment le soutien à d'autres radios complémentaires non commerciales au Tessin, en Suisse romande et en Valais (TI; DIGRIS, Radio Gwendalyn, SSM, UNIKOM), l'élargissement des études d'audience à l'utilisation du DAB+ par des radios soumises à l'obligation d'annoncer (ASROC, DIGRIS, LIMUS, UNIKOM) et le développement de l'offre destinée aux malentendants et aux malvoyants (pro audito schweiz, SBV/FSA,

SZB/UCBA/UCBC). L'augmentation de la quote-part de la redevance est expressément saluée (FR, GE, JU, TI, VS; SAB) et réclamée rapidement (Canal9, Gebührenradios, RRR). Toutefois, elle devrait aussi contribuer à améliorer les conditions de travail (impressum, Suisseculture, syndicom) et à promouvoir la création musicale indigène (Musikschaffende Schweiz). Les quotes-parts doivent être réparties de manière plus équitable, notamment au profit des radios indépendantes d'un éditeur (Radio Sunshine/Central).