Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 5.08 Dotation minimale (85%) par rapport aux dépenses des cantons et de leurs communes par

Tableau 5.08 Dotation minimale (85 % des RFS de tous les cantons) par rapport auxhabitant, après déduction des contributions de la Confédération, en CHF, 2008-2010 dépenses par habitant des cantons et de leurs communes après déduction des contributions fédérales (en francs suisses), 2008–2011

2008 2009 20102011

Dépenses de tous les cantons,

après déduction des contributions 12'095 12'187 12'347 12'987 de la Confédération

2008 = 100 100 100.8 102.1 107.4

Dépenses des 4 cantons au plus

faible potentiel de ressources,

11'541 11'643 11'825 12'179 après déduction des contributions

de la Confédération *

2008 = 100 100 100.9 102.5 105.5

Dotation minimale (85% des RFS

6'365 6'446 6'648 6'945 de tous les cantons)

2008 = 100 100 101.3 104.4 109.1

Dotation minimale par rapport aux

dépenses, après déduction des

contributions de la Confédération:

- dans tous les cantons 53% 53% 54% 53%

- dans les 4 cantons au plus faible

55% 55% 56% 57% potentiel de ressources

* Moyenne pondérée (cantons UR, JU, VS, FR)

Le tableau 5.08 ne comprend que des données pour les années 2008 à 2011, car les recettes fiscales standardisées des cantons pour les années antérieures à 2008, qui sont nécessaires au calcul de la dotation minimale, ne peuvent pas être comparées.

La valeur en francs de la dotation minimale par rapport aux dépenses de tous les cantons est presque constante depuis l’introduction de la RPT. Dans ce contexte, la très légère hausse

de la dotation minimale par rapport aux dépenses des quatre cantons ayant le plus faible

potentiel de ressources à partir de 2009 ne peut pas être considérée comme significative. Un abaissement de la valeur cible relative à la dotation minimale serait prématuré au regard des données actuelles.

Conclusion

Compte tenu de la comparaison avec l’évolution des dépenses, un relèvement ou une diminution de la valeur cible de 85 % pour la dotation minimale ne s’impose pas dans l’immédiat (cf. au demeurant le chap. 8 pour l’objectif de dotation minimale de l’indice 85).