Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Avant l’introduction de la RPT, les quatre cantons ayant le plus faible potentiel de ressources bénéficiaient de contributions fédérales par habitant supérieures d’environ 1,5 fois à 2,5 fois par rapport à tous les cantons, en fonction du montant des contributions aux investissements. Après l’entrée en vigueur de la RPT, l’écart s’établit à quelque 1,5 fois, ce qui représente un recul relatif moyen de 25 % pour ces quatre cantons. Celui-ci découle pour l’essentiel de la suppression des suppléments péréquatifs des contributions fédérales, qui a été induite par la RPT.⁷ En fin de compte, cette suppression n’a pas aggravé la situation des cantons à faible potentiel de ressources, car l’équivalent de ces suppléments péréquatifs est compris depuis 2008 dans la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources et entre dès lors dans le financement de la dotation minimale de 85 %⁸. A cela s’ajoute le fait que les paiements au titre de la péréquation des ressources (et donc aussi la dotation minimale) affichent depuis 2008 une évolution presque deux fois plus dynamique que celle des dépenses des quatre cantons ayant le plus faible potentiel de ressources et 1,5 fois plus forte que celle des dépenses de tous les cantons.

Il n’est donc pas étonnant que ces quatre cantons n’aient subi aucune «lacune de

financement» en dépit d’une charge des dépenses relativement plus élevée et qu’ils enregistrent même une légère amélioration de leur solde.