Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

est affectée pour deux tiers à la CCS A-C et pour un tiers à la CCS F. Environ 35,4 % des charges excessives sont indemnisées pour la CCG, mais cela ne représente que 14,2 % pour la CCS A-C et même 4,3 % pour la CCS F.

L’expertise d’Ecoplan de 2004 révélait déjà avant l’introduction de la RPT que la répartition actuellement en vigueur entre les différents types de charges n’est pas proportionnelle aux coûts effectifs. Le Conseil fédéral et le Parlement ont néanmoins opté pour une dotation identique des deux fonds de la compensation des charges. Cette décision faisait notamment suite aux réflexions suivantes¹:

– En raison du montant limité des moyens financiers consacrés à la compensation des

charges, une dotation plus élevée de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques s’effectuerait aux dépens de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. Il est bon également de rappeler que la CCG a pris le relais de l’indice «zone de montagne» utilisé dans le cadre de l’ancienne péréquation financière.

– La PFCC ne contient pas d’objectifs quant à une compensation proportionnelle des

charges excessives. En particulier, la fixation initiale des moyens affectés à la compensation des charges en 2007 a revêtu une dimension politique importante, d’autant plus que la dotation identique des fonds de la compensation des charges était soutenue par la grande majorité des cantons.

– Une moindre dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs

géo-topographiques aurait davantage grevé le résultat net de certains cantons dans le bilan global et il aurait fallu compenser entièrement la différence par des paiements plus élevés dans le cadre de la compensation des cas de rigueur. Le volume total de cette dernière aurait alors augmenté.

Comme l’expliquait le Conseil fédéral dans son message, le montant absolu des charges excessives ne constitue qu’un des nombreux critères d’évaluation. Il s’agit en effet d’atténuer les pics de charges disproportionnés. Le fait que les cantons concernés puissent les assumer est donc également important. D’après l’encadré au chapitre 5.3.4, les cantons ayant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques présentent, dans la plupart des cas, un fort potentiel de ressources. Dans cette perspective, une certaine répartition inégale des fonds est donc justifiée.

5.6.2 Dotation de la CCG et de la CCS

L’entrée en vigueur de la RPT a profondément modifié le système par rapport au régime précédent. Ce changement n’était réalisable qu’avec un rééquilibrage financier minutieux afin d’éviter tout désavantage financier pour la Confédération, l’ensemble des cantons ou certaines catégories d’entre eux. Pour ce faire, deux mesures principales ont été mises en place, en plus de la compensation des cas de rigueur: d’une part, le respect de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons et, d’autre part, une dotation équilibrée des quatre fonds de compensation que sont la «péréquation verticale des ressources», la «péréquation horizontale des ressources», la «compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques» et la «compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques».