Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

«offre moyenne» et ne sont dès lors pas «couvertes» par la péréquation des ressources. Etant donné que les cantons bénéficiant de la CCG font généralement partie de ceux qui présentent un faible potentiel de ressources, ils ont davantage de difficultés à financer les charges excessives non indemnisées par la compensation des charges – et non couvertes par la péréquation des ressources – que les cantons à fort potentiel de ressources.

– La dotation équilibrée des quatre fonds «péréquation horizontale des ressources», «pé-

réquation verticale des ressources», «CCG» et «CCS» qui était prévue lors du passage à la RPT a été exécutée de telle sorte que le volume de la péréquation financière entre les cantons a sensiblement progressé par rapport à l’ancien système. Comme indiqué au chapitre 2.3, ce renforcement – qui tient compte de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons – a finalement été possible grâce à une imputation supplémentaire notable des cantons à fort potentiel de ressources: nouvelle répartition des tâches, suppression des anciens suppléments péréquatifs, réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct et pondération similaire des deux fonds CCG et CCS. Une hausse unilatérale de la CCS à la charge de la Confédération lors du passage à la RPT aurait enfreint la neutralité budgétaire, sauf si elle avait été financée par un relèvement correspondant de la péréquation horizontale des ressources – une option écartée par l’organisation du projet RPT. Une dotation plus importante de la CCS au détriment de la CCG aurait conduit à réduire la péréquation financière, car les ressources de la CCG auraient majoritairement bénéficié aux cantons à faible potentiel de ressources et les fonds de la CCS aux cantons à fort potentiel de ressources. Pour ne pas limiter l’extension envisagée de la péréquation financière entre les cantons à faible potentiel de ressources et ceux à fort potentiel de ressources, la pondération similaire de la CCG et de la CCS lors de l’introduction de la RPT a délibérément intégré un certain mélange entre les charges et les ressources.

– Contrairement aux charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, ni les

charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques ni celles des villes-centres ne sont prédéfinies de manière exogène. Dans l’ensemble, les charges excessives liées à la CCG semblent bien moins influençables que les charges excessives urbaines, comme cela ressort déjà du terme «géo-topographique», qui reflète l’absence d’influençabilité.

Les partisans d’un renforcement (unilatéral) de la CCS avancent les arguments suivants:

– Dès la phase de projet de la RPT, il a été affirmé – notamment par des membres de l’or-

gane de pilotage politique de l’époque – que la RPT serait certes introduite avec une solution 50 %/50 %, mais que les dotations de la CCG et de la CCS devraient par la suite tenir compte des résultats respectifs du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ce dernier doit indéniablement porter sur la quantification des deux catégories de charges excessives. L’attribution correspondante des tâches pendant la phase de projet et l’actualisation qui a eu lieu deux fois depuis soulignent l’importance de cette quantification. D’ailleurs, plusieurs parlementaires estiment que les dotations de la CCG et de la CCS doivent reposer en premier lieu sur le résultat de la quantification des charges excessives. On attend donc clairement de leur part qu’ils renforcent la CCS pour la période allant de 2016 à 2019.

– A l’argument selon lequel une CCG moins bien dotée aurait entraîné une compensation

plus élevée des cas de rigueur, on peut opposer que cela s’appliquait uniquement à la phase de transition de l’ancien système vers la RPT, que la compensation des cas de rigueur était ensuite plafonnée au niveau tant du montant que des cantons bénéficiaires et qu’une réduction annuelle est prévue à partir de 2016.