Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Une question centrale se pose désormais: dans quelle mesure la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons instaurée lors de l’introduction de la RPT, d’une part, et les relations entre les fonds de compensation, d’autre part, devraient-elles être conservées à l’avenir?

Concernant la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons, nous renvoyons à la dynamique de dépenses exposée au chapitre 6.1.2. A cet égard, il est essentiel d’admettre qu’une compensation des dynamiques de dépenses divergentes entre la Confédération et les cantons dans les domaines de tâches assujettis à la RPT ne sera plus possible à l’avenir. Cela tient principalement à l’autonomie et à la responsabilité individuelle de ces deux échelons de l’Etat, qui sont encouragées par la RPT et doivent exclure les paiements compensatoires de l’autre échelon.

Concernant la dotation des quatre fonds de compensation, ceux-ci doivent être adaptables de manière individuelle et souple, car ils sont fortement influencés par des facteurs exogènes: les fonds de péréquation des ressources sont soumis à la modification des disparités, qui dépendent à leur tour de la croissance économique et de la situation conjoncturelle; les fonds de compensation des charges sont, quant à eux, affectés par l’évolution des charges excessives structurelles, sur laquelle on ne peut guère influer. Il va de soi que ces modifications exogènes doivent également déterminer la dotation des différents fonds de compensation et que leur évolution identique ne saurait être qu’un hasard. C’est pourquoi le législateur énonce dans la PFCC qu’il faut tenir compte des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité lors de la fixation des dotations pour une période de quatre ans (art. 9, al. 1). Il n’est toutefois pas précisé dans la loi – pas plus que lors du projet de RPT – comment cette prise en compte doit être réalisée concrètement, c’est-à-dire comment la quantification des deux catégories de charges excessives devrait être pondérée en vue des dotations de la CCG et de la CCS.

Pour ce qui est du rapport de dotation entre la CCG et la CCS en particulier, on observe deux positions opposées: un camp plaide pour que le modèle 50/50, non modifié lors de la phase du projet, soit conservé après l’entrée en vigueur de la RPT et l’autre demande le renforcement (unilatéral) de la CCS.

Les défenseurs de la solution 50 %/50 % avancent les arguments suivants:

– Une dotation identique de la CCG et de la CCS correspond à la répartition initiale, et no-

tamment à celle qui a été communiquée lors de la votation populaire de 2004.

– La CCG remplace dans une large mesure l’indice «zone de montagne» de l’ancienne péré-

quation financière, alors que la CCS constitue une prestation supplémentaire par rapport à l’ancien système.

– Si une CCS accrue avait été prévue au détriment de la CCG lors de l’introduction de la

RPT, il aurait fallu verser davantage au titre de la compensation des cas de rigueur (par ex. paiement en plus au canton d’Obwald et paiements complémentaires aux cantons d’Uri et du Valais).

– Il faut tenir compte de la capacité des cantons à supporter les charges excessives. Comme

indiqué au chapitre 5.6.1, la CCS et la CCG n’indemnisent qu’une partie des charges excessives. Les cantons concernés doivent dès lors financer par leurs propres moyens la part ordinaire de ces charges. On pourrait arguer que la péréquation des ressources permet tant aux cantons bénéficiant de la CCG qu’à ceux bénéficiant de la CCS de supporter leurs charges excessives non couvertes. Toutefois, elle ne garantit que le financement autonome d’une sorte d’«offre moyenne» des cantons. Or les charges excessives dépassent cette