Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.6 Compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) ou socio-démographiques (CCS)

5.6.1 Pertinence des coûts et pondération des indicateurs

En vertu de l’art. 9 PFCC, l’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral et pour une période de quatre ans, les dotations destinées à la compensation des charges en fonction des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. L’annexe 2 du rapport explicatif concernant

l’OPFCC précise que le montant des charges excessives par habitant et celui de l’indemnisation, c’est-à-dire le pourcentage des charges excessives indemnisées par la compensation des charges, constituent les critères d’évaluation. Les deux expertises d’Ecoplan de 2004 et de 2009 ont montré la part des trois domaines CCG, CCS A-C et CCS F dans le total des charges excessives et comment le montant total de la compensation des charges devait être réparti entre les trois fonds de compensation.

L’examen a été réalisé une troisième fois dans le cadre de l’expertise d’Ecoplan (2013a) destinée au deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, pour vérifier si les nouvelles données disponibles confirmaient également les résultats précédents. Des données postérieures à l’introduction de la RPT ont été prises en compte dans les calculs pour la première fois. Dans la mesure du possible, la méthode de calcul est demeurée inchangée dans les trois expertises afin de permettre des comparaisons temporelles.

Pertinence des indicateurs de la compensation des charges en matière de coûts

Les études d’Ecoplan révèlent que, comme dans les expertises précédentes, la valeur

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explicative du modèle utilisé est très bonne (R = 0,87) et que les indicateurs de CCS A-C et de CCS F ont une influence (positive) statistiquement significative sur les dépenses. Les indicateurs de CCG expliquent, eux aussi, les dépenses, mais leur signification est moindre. Cela tient notamment à une réduction considérable des dépenses cantonales en 2008, l’année de l’introduction de la RPT. Par ailleurs, on observe à cette période un lien légèrement négatif entre les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et la progression des dépenses. En clair, cette dernière a tendance à diminuer à mesure que les charges excessives d’un canton dues à la CCG sont élevées. L’étude n’indique cependant pas si cela découle effectivement de l’introduction de la RPT et s’il s’agit des réductions de coûts escomptées. Dans l’ensemble, l’analyse empirique montre la forte valeur explicative des indicateurs utilisés dans la CCG et la CCS. Il ne semble dès lors pas nécessaire d’élaborer des modèles avec des indicateurs alternatifs, de sorte que ces derniers n’ont pas été examinés.

Stabilité de la pondération des indicateurs

La pondération des indicateurs partiels dans la CCG a été fixée au niveau politique et n’a pas changé depuis. Les charges liées à l’altitude et à la déclivité sont indemnisées chacune à hauteur d’un tiers de la dotation, tandis que l’indemnisation de la faible densité démographique et des territoires à habitat dispersé s’établit respectivement à un sixième. Si cette pondération était calculée à l’aide d’une analyse des principales composantes, comme pour la CCS, l’indicateur «faible densité démographique» représenterait 21 % et les autres indicateurs s’inscriraient à environ 26 %. En particulier, l’indicateur «nombre d’habitants dans les territoires