Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Il est néanmoins intéressant de savoir quelle dynamique de dépenses présentent, depuis l’entrée en vigueur de la RPT, les domaines à forte incidence financière qui étaient associés à des transferts de charges importants lors du passage au nouveau système et de la comparer avec la période précédant cette entrée en vigueur. Les séries temporelles correspondantes sont exposées au tableau 6.03.

L’année 2007 fait défaut dans le tableau 6.03 pour des raisons méthodologiques. Elle correspond à un changement structurel dans la statistique financière suisse par rapport tant à l’année précédente qu’à 2008:

– La Confédération a adopté le nouveau modèle comptable (NMC) en 2007, de sorte que

les chiffres de cette année ne sont plus que partiellement comparables avec la période antérieure à 2006.

– Une nouvelle sectorisation a eu lieu en 2008. Cette révision a permis d’harmoniser la

répartition fonctionnelle de la statistique financière suisse avec celle de l’UE, mais a également eu des effets sur les chiffres du secteur «Administrations publiques» qui nous intéressent ici. Par exemple, les dépenses des maisons pour personnes âgées ne font plus partie de ce secteur depuis 2008.

Pour contourner ces deux changements structurels, la présente analyse repose, d’une part, sur les données des années 2003 à 2006 (période antérieure à l’entrée en vigueur de la RPT) et, d’autre part, sur celles des années 2008 à 2011 (période postérieure à l’introduction de la RPT).

La dynamique des dépenses de cinq domaines désenchevêtrés et à forte incidence financière qui étaient associés à des transferts de charges importants lors du passage à la RPT, ainsi que celle de cinq tâches demeurées communes qui présentaient également des transferts de charges notables ont été examinées. Les transferts de charges de ces dix domaines (cinq vers la Confédération et cinq vers les cantons) s’équilibrent presque: des charges respectives de 3,42 milliards de francs ont été transférées (chiffres comptables 2008).

Le tableau 6.03 révèle les résultats suivants (les deux colonnes affichant les taux de croissance annuels moyens sont déterminantes pour la dynamique des dépenses):

– Parmi les tâches désenchevêtrées avec des transferts de charges importants, celles relevant

désormais de la seule compétence de la Confédération affichent depuis 2008 une évolution un peu plus dynamique que les tâches dépendant à présent de la seule compétence des cantons (taux de croissance annuels moyens de respectivement 2,9 % et 2,6 %).

– Les tâches communes avec des transferts de charges notables présentent un résultat

similaire: les dépenses concernant les tâches dont la charge a été transférée à la Confédération par la RPT ont progressé un peu plus fortement que celles liées aux domaines dont la charge incombe aux cantons en vertu de la RPT (taux de croissance annuels moyens de respectivement 5,5 % et 4,7 %).

– Etant donné que les cinq tâches désenchevêtrées affichent depuis 2008 une dynamique

des dépenses nettement plus faible que celle des cinq tâches communes et que pour la Confédération on constate une part importante des dépenses dans les tâches désenchevêtrées dans cette comparaison, la dynamique des dépenses des cantons dépasse légèrement celle de la Confédération pour les dix tâches confondues (taux de croissance annuels moyens de respectivement 3,9 % et 3,6 %).