Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Depuis 2008, les réductions de primes affichent les écarts les plus importants entre la Confédération et les cantons avec leurs communes en termes de dynamique des dépenses (taux de croissance annuel moyen de 9,4 % pour les cantons et leurs communes contre 5,9 % pour la Confédération). Toutefois, si l’on considère toutes les tâches examinées, les taux de croissance moyens sont relativement proches: 5,1 % pour les cantons et les communes et 4,7 % pour la Confédération.

A titre de comparaison: au niveau des recettes, la part de 13 % à l’impôt fédéral direct qui ne revient plus aux cantons depuis 2008 présente un taux de croissance annuel de 2,4 % jusqu’en 2011. Celui-ci est légèrement inférieur à la moyenne. En revanche, la péréquation des ressources a enregistré sur la même période des hausses supérieures à la moyenne:

croissance annuelle moyenne de 5,3 % pour la péréquation verticale des ressources et de 6,8 % pour la péréquation horizontale des ressources.

6.1.3 Désenchevêtrement des tâches à l’avenir

On peut se demander dans quelle mesure d’autres désenchevêtrements de tâches seront envisagés à l’avenir.

Dans le cadre de l’enquête menée auprès des cantons, certains ont indiqué des domaines qui pourraient être désenchevêtrés. La CdC précise toutefois qu’il s’agit uniquement de propositions isolées, mais qu’aucune d’entre elles n’est soutenue par plusieurs cantons. Par ailleurs, il a été maintes fois souligné qu’il faudrait d’abord réaliser entièrement les précédents désenchevêtrements de tâches et analyser leur impact financier. En outre, les objectifs initiaux du désenchevêtrement des tâches devraient également être effectivement atteints dans les domaines déjà désenchevêtrés.

Le Conseil fédéral est aussi de cet avis. L’attribution des tâches communes a été analysée de manière approfondie avec la RPT, et un nombre considérable de désenchevêtrements a été réalisé en 2008, à l’introduction de celle-ci. Lors de la première phase du projet, l’organisation du projet avait proposé 21 désenchevêtrements de tâches; en dépit d’oppositions politiques parfois importantes, 17 ont finalement vu le jour. Ce résultat a été favorisé par la perspective d’une péréquation financière nettement plus forte et plus efficace; cette dernière constituait une part essentielle du paquet global de la RPT.

L’examen des compétences de la Confédération et des cantons représente cependant une tâche durable, en raison des art. 5a (subsidiarité) et 43a (principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques) Cst., qui sont entrés en vigueur dans le cadre de la RPT. L’étude d’éventuels désenchevêtrements de tâches supplémentaires serait liée à une nécessité matérielle découlant d’une perspective globale⁹ et à un accord entre la Confédération et les cantons. De plus, l’application d’un éventuel second train de mesures de la RPT devrait tenir compte du principe de neutralité budgétaire. Le Conseil fédéral sondera la disposition et les besoins des cantons lors de la consultation relative au présent rapport, comme il l’a déjà laissé entendre dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁰.