Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

De manière générale et positive, il faut souligner que les organisations représentant les personnes handicapées qui avaient combattu avec véhémence la cantonalisation des institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées avant la votation populaire sur la RPT n’ont émis aucune critique à l’égard du nouveau système.

Les attentes relatives à la réduction de la charge administrative ne se sont pas (encore)

concrétisées.

La «cantonalisation» de la formation spéciale a attribué aux cantons la souveraineté en matière d’instruction publique, permettant dès lors – et c’est là le principal avantage – de suivre une approche intégrale: les enfants et les jeunes présentant un besoin de formation particulier doivent être intégrés dans une école ordinaire, pour autant que cela soit judicieux et possible. Par ailleurs, la cantonalisation a intensifié la collaboration intercantonale en matière de formation spéciale, par l’intermédiaire de l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Cette collaboration contribue à garantir la qualité de l’offre, ainsi que l’harmonisation et la comparabilité des systèmes cantonaux.

Dans la formation spéciale aussi, les attentes relatives à la réduction de la charge administrative ne se sont pas (encore) concrétisées.

De manière générale, une majorité de gouvernements cantonaux constate que le

désenchevêtrement des tâches a, dans l’ensemble, fait ses preuves ou plutôt fait ses preuves dans les différents domaines, malgré des évaluations différentes.

Gains d’efficience

Les gains d’efficience résultant du désenchevêtrement des tâches n’ont pu être chiffrés que pour les routes nationales. L’OFROU estime qu’ils sont compris, dans l’ensemble, entre 140 et 230 millions pour l’année 2010. Il pense que la majeure partie des économies découle de la limitation au strict nécessaire en vue du fonctionnement des routes nationales.

Les éventuels gains d’efficience liés au désenchevêtrement des tâches n’ont pas pu être quantifiés pour les institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées et pour la formation spéciale. Cela tient à plusieurs raisons: la poursuite constitutionnellement requise des prestations précédentes de l’AI en faveur de ces institutions pendant une période transitoire d’au moins trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la RPT, la difficulté de définir des outputs et d’en mesurer le volume, ainsi qu’au moment de l’analyse, la qualité insuffisante des données relatives aux coûts des prestations fournies.

Dynamique des dépenses

La dynamique des dépenses a été examinée dans dix domaines à forte incidence financière associés à des transferts de charges importants entre la Confédération et les cantons et viceversa lors de l’introduction de la RPT. On peut en tirer les conclusions suivantes:

– Dans l’ensemble, les dynamiques des dépenses pour la Confédération et les cantons se

compensent dans une large mesure.

– Les dépenses concernant les tâches transférées à la Confédération lors du passage à la RPT

ont davantage augmenté après l’introduction de cette dernière qu’avant, tandis que les tâches imputées aux cantons présentent une évolution inverse.