Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Le rapport en réponse au postulat Markus Stadler (12.3412), qui est attendu pour l’été 2014, pourrait également fournir des renseignements sur la nécessité d’éventuels désenchevêtrements de tâches supplémentaires. Ce rapport exposera les dispositions du droit fédéral qui, depuis la votation populaire sur les principes constitutionnels de la RPT, dérogent fondamentalement aux principes de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (principes de subsidiarité et d’équivalence) et aux autres principes organisationnels inscrits dans la Constitution fédérale, comme celui du fédéralisme d’exécution.

Conclusion concernant le désenchevêtrement des tâches et du financement:

Objectifs du désenchevêtrement:

Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux estiment que les objectifs poursuivis avec le désenchevêtrement des tâches et du financement ont été atteints dans une large mesure dans les domaines à forte incidence financière qui ont été examinés.

Concernant les routes nationales, la concentration de toutes les compétences décisionnelles auprès de la Confédération permet:

– d’optimiser la planification des prestations sur la base d’analyses systématiques de situa-

tion et des besoins à l’échelle nationale;

– de limiter les projets d’aménagement et d’entretien à la nécessité fonctionnelle et aux pré-

requis juridiques;

– d’optimiser l’exploitation des routes nationales grâce à la création de onze unités territo-

riales;

– de générer un potentiel supplémentaire de réduction des coûts, car la nouvelle fonction

de maître d’ouvrage est assumée exclusivement par la Confédération et le principe de la concurrence s’applique de manière cohérente.

De l’avis des cantons, la centralisation n’a pas résolu le problème de la difficulté de priorisation lié à l’ancien système. De même, des problèmes de coordination entre le réseau autoroutier et celui des routes cantonales seraient survenus ici et là et les synergies intracantonales ont disparu.

La suppression des contributions cantonales à l’AVS et à l’AI n’a pas posé de problème particulier lors de sa mise en œuvre; dans l’ancien système, les cantons devaient uniquement fournir une contribution financière, sans droit de cogestion.

La «cantonalisation» des institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées a permis d’élaborer de nouvelles solutions flexibles en matière d’assurance qualité, de détermination des besoins, de planification de l’offre et de financement. La collaboration intercantonale renforcée dans le cadre de la CIIS a engendré des offres mieux adaptées aux demandes, des synergies et des mesures correctives pertinentes. Désormais, des forfaits pour les coûts totaux sont versés sur la base de conventions de prestations, à la place de l’ancienne couverture ultérieure des déficits, ce qui accroît la comparabilité et la transparence des prestations et de leurs coûts au sein d’un canton et entre les cantons.