Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6.2 Les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport d’évaluation, l’AFF a établi un rapport détaillé sur l’état des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons

(AFF 2013d). Les observations qui suivent reposent sur ce rapport.

6.2.1 L’instrument de la «convention-programme» dans le cadre de l’ensemble de la RPT

La RPT suivait deux grands axes, avec un train de mesures portant sur la répartition des tâches au sein de l’Etat fédéral et un autre concernant la péréquation financière entre la Confédération et les cantons ainsi qu’entre les cantons eux-mêmes. Les conventions-programmes relevaient du premier axe, à savoir la redéfinition de l’exécution des tâches au sein de l’Etat fédéral. L’un des objectifs prioritaires de cet axe de la réforme était de désenchevêtrer les nombreuses tâches que la Confédération et les cantons assumaient conjointement. Pour les tâches qui ne pouvaient pas être démêlées, la RPT visait de nouvelles formes de collaboration et de partage du financement entre la Confédération et les cantons¹.

L’organisation de projet de la RPT a désigné une partie de ces tâches par le terme de «tâches communes», même si, du point de vue du droit public, il s’agit de tâches fédérales. Toutefois, à la différence de ce qui prévaut pour les tâches qui, après désenchevêtrement, incombent à la Confédération et pour les tâches fédérales que les cantons exécutent à leurs frais, le financement des tâches communes est placé sous la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons. En matière de tâches communes, la RPT prévoyait pour l’essentiel les nouvelles approches suivantes:

– les rôles respectifs de la Confédération et des cantons en relation avec les tâches com-

munes devaient être clarifiés.

– Il s’agissait, d’un côté, de laisser la compétence de la conduite stratégique à la Confédéra-

tion et, de l’autre, d’accorder aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en matière de conduite opérationnelle ainsi qu’en relation avec la manière d’atteindre les objectifs en matière de résultats et de prestations convenus.

– La «conduite stratégique» implique d’avoir une vision globale de la situation, qui permette

de piloter les tâches à l’échelle nationale;

– la collaboration entre la Confédération et les cantons devait être assurée à la faveur de

partenariats renforcés, avec une orientation accrue vers les objectifs et l’efficacité;

– les incitations inopportunes en matière de financement des tâches devaient être éliminées;

– il s’agissait de manière générale de réduire la densité de la réglementation, de simplifier les

procédures administratives et de diminuer les coûts.