Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– Les dix tâches à forte incidence financière associées à des transferts de charges importants

sont, dans l’ensemble, relativement dynamiques par rapport aux autres tâches de l’Etat, puisque les dépenses totales consolidées de la Confédération, des cantons et des communes ont progressé moins fortement depuis 2008 que celles concernant les dix tâches examinées. Au demeurant, c’était également le cas avant 2008.

– Concernant les tâches communes associées à des transferts de charges importants, la dy-

namique des dépenses de la Confédération, d’une part, ainsi que des cantons et de leurs communes, d’autre part, est également bien équilibrée.

Autres désenchevêtrements de tâches à l’avenir

L’examen des compétences de la Confédération et des cantons représente une tâche durable, en raison des art. 5a (subsidiarité) et 43a (principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques) Cst., qui sont entrés en vigueur dans le cadre de la RPT. L’étude d’éventuels désenchevêtrements de tâches supplémentaires serait cependant liée à une nécessité matérielle et à un accord entre la Confédération et les cantons. La neutralité budgétaire des transferts de charges devrait être assurée même en cas de second train de mesures de la RPT. Le Conseil fédéral sondera la disposition et les besoins des cantons lors de la consultation relative au présent rapport et les évaluera de son point de vue.