Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

La convention-programme est le principal instrument de mise en œuvre des nouvelles formes de collaboration et de financement. Elle concrétise les principes ci-dessus à la faveur notamment des éléments suivants:

– la forme juridique de la convention liant la Confédération et le canton;

– les objectifs et les programmes convenus entre la Confédération et le canton pour le domaine concerné;

– les processus convenus d’évaluation des objectifs en matière de résultats et de prestations, ainsi que de controlling et d’établissement de rapports;

– les prestations financières de la Confédération négociées et fixées à l’avance, le but étant de soutenir non plus des objets individuels, comme auparavant, mais des programmes axés sur le moyen terme, ainsi que de remplacer les contributions aux frais en pour-cent2 par des contributions forfaitaires ou globales3;

– les modalités d’adaptation convenues, par exemple en cas de modification des conditions-cadres;

– les conséquences prévues en cas d’inobservation de la convention-programme.

2 Le fait que la RPT donne la priorité aux contributions forfaitaires ou globales plutôt qu’aux contributions aux frais en pour-cent s’explique comme suit: les contributions forfaitaires ou globales sont administrativement plus simples et, surtout, favorisent une utilisation économe des moyens financiers par les cantons. Cela tend à faire diminuer les coûts totaux, ce dont la Confédération profite également. La loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1) prescrit à l’art. 7, let. e (aides financières), et à l’art. 10,

al. 1, let. c (indemnités), que les subventions doivent être fixées de manière forfaitaire, puisque ce mode de calcul permet d’atteindre l’objectif visé et d’assurer l’accomplissement de la tâche de manière économique. En ce qui concerne les indemnités pour les cantons ou pour leurs collectivités locales de droit public, l’art. 10, al. 2, let. b, LSu dispose en outre qu’il faut veiller à prévoir, en règle générale, l’octroi de l’indemnité dans le cadre d’une convention-programme et fixer cette indemnité de manière globale ou forfaitaire.

De plus, C. Jeanrenaud, par exemple, relève à la page 38 d’une expertise sur la péréquation financière au sein de l’Etat fédéral réalisée en 1994 par quatre professeurs d’économie («La péréquation financière entre la Confédération et les cantons: expertise relative aux aides financières et indemnités de la Confédération en faveur des cantons», version abrégée) ce qui suit:

«1. Donner la priorité aux forfaits – Il s’agit d’attribuer la subvention d’une manière forfaitaire et non plus sur la base des montants effectivement dépensés. Le forfait peut correspondre à une dépense standardisée [...] pour le service. Le but est d’abord de simplifier la procédure et de réduire par là les coûts administratifs. Le second objectif est d’inciter à fournir les prestations au coût le plus faible. Avec le système du forfait, le bénéficiaire conserve en effet la totalité des gains de productivité qu’il a pu réaliser.»

Se fondant sur une étude de cas réalisée dans le domaine de la formation des professionnels de l’aide aux victimes, W. Bussman est quant à lui plus sceptique quant aux possibilités de diminution des coûts (cf. LeGes 2006/2). Sur la base des expériences faites dans ce domaine et en relation avec la structure de l’exécution des peines et des mesures pour adultes, cette étude fait notamment des recommandations sur la conception des contributions forfaitaires. 3 – Une contribution forfaitaire est un montant par unité de prestation fixé à l’avance. Elle est de préférence déterminée sur la base de coûts standard. Cette approche fondée sur les coûts standard présuppose que les conditions suivantes soient réunies: clarté sur les coûts de réalisation, prévisibilité de l’étendue des prestations et homogénéité suffisante des coûts de réalisation dans les différents cantons.

– Visant à offrir aux cantons un maximum de souplesse, une contribution globale est un montant total fixé à l’avance pour l’ensemble d’un programme pluriannuel et réparti en plusieurs tranches annuelles. Elle peut être librement utilisée par le canton bénéficiaire dans le cadre de la réalisation des prestations de l’ensemble du programme concerné. Dans l’idéal, la contribution globale correspond au produit de la multiplication d’une quantité (nombre d’unités de prestation) par un prix (forfait par unité de prestation).