Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Le tableau de l’annexe 5 indique la ventilation par canton des transferts non affectés ou affectés pour l’année 2011.

Outre la quote-part des paiements non affectés au volume total des transferts de la Confédération, d’autres indicateurs servent à mesurer le degré d’autonomie financière. L’OCDE utilise par exemple une série de six indicateurs¹:

– Part des recettes fiscales des cantons et communes au volume total des recettes;

– Degré d’autonomie dans la fixation des taux d’imposition;

– Rapport entre les transferts et les recettes fiscales;

– Rapport entre les transferts non affectés ou affectés;

– Degré d’autonomie budgétaire;

– Degré d’autonomie dans le recours à des financements extérieurs.

Selon l’OCDE, ces indicateurs ne sont que faiblement corrélés. Il apparaît ainsi que l’autonomie financière constitue un phénomène multidimensionnel.

Les cantons et les communes suisses jouissent d’un degré d’autonomie financière très élevé en comparaison des collectivités régionales ou locales des autres Etats. En particulier, la part du volume total de leurs propres recettes fiscales est considérable. Elle avoisine 40 % et ne varie guère au fil du temps. Si l’introduction de la RPT n’a pas eu d’effet significatif sur cet indicateur, elle a par contre modifié les transferts (voir plus haut). La proportion plus élevée de moyens financiers non affectés offre indirectement aux cantons à faible potentiel de ressources une marge de manœuvre accrue, dans leur politique fiscale comme pour les questions budgétaires et de financement. Par contre, leur autonomie en matière de politique fiscale, sur les questions budgétaires et de financement n’a pas été directement touchée par la RPT. En effet, lorsqu’il s’agit par exemple d’établir un budget, ce sont avant tout des facteurs institutionnels, telles que les règles budgétaires adoptées par les cantons, qui limitent le degré d’autonomie budgétaire, et l’introduction de la RPT n’a rien modifié à ce niveau. Le cas échéant, il importe de distinguer si la règle a été choisie par la collectivité territoriale elle-même (ce qui est le cas pour les cantons) ou si elle lui a été imposée par un niveau étatique plus élevé. Ce n’est que dans ce dernier cas qu’on a affaire à une limitation de l’autonomie financière. Toute évaluation en la matière se réfère dès lors aux rapports entretenus avec le niveau étatique supérieur. Et comme dans le cadre du fédéralisme d’exécution les cantons sont chargés d’appliquer le droit fédéral, les décisions du législateur fédéral influencent leur autonomie financière.

Bilan

La RPT a contribué à renforcer l’autonomie financière des cantons. Ainsi, la quote-part des transferts non affectés au volume total des recettes fiscales des cantons a sensiblement augmenté. Il est vrai que les transferts affectés ont regagné en importance depuis l’introduction de la RPT. Outre cet indicateur, l’autonomie financière comporte d’autres dimensions encore et s’exerce notamment en matière de politique fiscale, de budgétisation ou de financement. Or la RPT n’a pas eu d’impact direct sur ces domaines. Il importe d’ajouter que l’autonomie financière des cantons dépend aussi dans une large mesure d’autres dispositions du droit fédéral. Dans tous les cas, le renforcement des transferts non affectés lors de l’introduction de la RPT a accru l’autonomie des cantons. Par ailleurs, leur autonomie financière est

influencée par l’évolution de la législation fédérale, laquelle est susceptible de restreindre la marge de manœuvre des cantons (par ex. financement hospitalier).