Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.3 Réduction des disparités en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale des cantons

Cette section analyse l’évolution des disparités de capacité financière, en se basant sur le potentiel de ressources affiché depuis l’introduction de la RPT. Elle examine par ailleurs la réactivité de la péréquation des ressources aux fluctuations conjoncturelles, notamment lors de l’année de haute conjoncture 2007 et de l’année de crise 2009. Enfin, l’évolution des écarts de charge fiscale y est examinée en détail, sur la base de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal.

5.3.1 Analyses de l’évolution des disparités

La péréquation financière a pour but explicite de réduire les disparités, et donc de compenser les différences de capacité financière entre les cantons. Une distinction s’impose ici entre le court et le long terme. L’objectif à court terme est que tous les cantons aient suffisamment de moyens pour effectuer leurs tâches essentielles. D’où les transferts prévus à la charge des cantons à fort potentiel de ressources (et de la Confédération), au profit des cantons à faible potentiel de ressources. Si les cantons forts cèdent une partie de leurs moyens financiers aux cantons faibles, il en résulte automatiquement une réduction des disparités, sous l’effet de la péréquation financière (voir chap. 2.1).

L’approche à moyen et long terme est plus intéressante. Grâce aux moyens tirés de la péréquation financière, les cantons à faible potentiel de ressources ont la possibilité d’améliorer durablement leur attrait et donc leur capacité financière, dès lors que leur substrat fiscal croît. Ils ont le choix à cet effet entre trois mesures: les baisses d’impôts, la réduction des dettes ou encore des dépenses ciblées (par ex. pour développer leurs infrastructures). En cas de succès, les mesures devraient avoir un effet positif sur le potentiel de ressources et par là réduire les disparités entre les cantons. L’AFF (2013a) a analysé la manière dont les disparités ont évolué au cours des dernières années. Elle disposait à cet effet des données des années 1998 à 2009.

Mesure des disparités

La base de données servant à mesurer les disparités est l’assiette fiscale agrégée (AFA).

Comme le potentiel de ressources normalement utilisé dans ce contexte correspond à la valeur moyenne de l’AFA au cours de trois années de calcul, l’évolution étudiée ici subirait un lissage et les années disponibles seraient encore moins nombreuses. L’indice de l’AFA se calcule comme l’indice des ressources, et il a par conséquent la même portée, tout en portant sur une seule année de calcul. De tels indices sont disponibles pour les années 1998 à 2010, même si les années 1998 à 2001 reposent en partie sur des estimations et si l’on ne dispose d’aucune donnée pour l’année 2002.

Le présent rapport expose les résultats obtenus à partir de l’écart-type, soit l’indicateur de référence pour mesurer la dispersion¹. Il indique l’écart moyen par rapport à la moyenne de l’échantillon. Une hausse de l’écart-type signifie un creusement des disparités. Un autre indicateur servant à mesurer les disparités est la fourchette, soit la différence entre la plus grande et la plus petite valeur de l’indice des ressources. Le rapport explicatif concernant l’OPFCC montre comment ces deux grandeurs (écart-type, fourchette) se prêtent à l’analyse des disparités.