Rapport explicatif

institution européenne qui existait déjà lors de l’établissement des programmes et repose sur une base juridique européenne qui lui est propre).

De plus, cette compétence peut être déléguée à un office fédéral, conformément à l’al. 2. Il faut par conséquent vérifier au cas par cas s’il s’agit d’un contrat disposant d’une portée mineure. Le cas échéant, c’est non pas le Conseil fédéral, mais le département ou l’office fédéral compétent (pour autant qu’une telle délégation soit prévue) qui est habilité à le faire.

Chapitre 3: Bourses d’études pour les instituts universitaires européens

Art. 17

Al. 1: Conformément à l’arrêté fédéral du 10 août 1973 relatif à la contribution de la Suisse au Collège d’Europe de Bruges (Belgique), la Suisse octroie généralement quatre bourses pour des études au Collège d’Europe, composées d’une subvention pour l’étudiant et de contributions destinées à l’institut. Cela permet à la Confédération, comme stipulé dans l’arrêté fédéral, de siéger au conseil d’administration de l’institut qui, fondé en 1949, est le plus ancien institut européen proposant une formation postgrade en Europe.

En vertu de l’accord de coopération du 19 septembre 1991 entre la Confédération helvétique et l’Institut Universitaire Européen (IUE) de Florence, l’Institut admet chaque année six étudiants suisses dotés d’une bourse et exonérés de frais de scolarité. L’IUE, fondé en 1972 par les Etats membres de la Communauté européenne d’alors, est un institut de formation international qui propose des programmes postgrades en sciences politiques et sociales, en sciences économiques, en droit, en histoire et en histoire des civilisations.

Al. 2: Le montant de ces bourses pour des études à temps complet est calculé à partir des estimations de l’institut d’accueil. Le nombre de bourses dépend ainsi de la limite des fonds mis à disposition.

Al. 3: Les principes de la procédure de sélection déterminent les échéances annuelles des dépôts de requêtes ainsi que les critères d’admission et d’octroi des bourses. Ils sont adaptés en cas de changements dans les instituts d’accueil.

Chapitre 4: Aides financières pour le renforcement et l’extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation

Art. 18 Contributions

Il est indispensable pour les représentants de l’espace suisse de formation de pouvoir participer à des activités internationales. Il s’agit avant tout de générer et diffuser un savoir spécialisé, en rejoignant des réseaux d’experts, en repérant et en valorisant des potentiels scientifiques peu ou pas exploités, mais également de renforcer l’excellence scientifique. C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir une base permettant de soutenir des manifestations (congrès), des projets et des programmes donnant à la Suisse la possibilité de s’impliquer activement dans le transfert de connaissances transfrontalier, afin de contribuer à son façonnement et d’y participer. Les institutions et organisations, en menant la concurrence sur le plan international afin de promouvoir la relève scientifique, et en permettant à des étudiants dont les performances sont particulièrement qualitatives d’effectuer des séjours à l’étranger et de participer à des événements internationaux, jouent pour cela un rôle primordial. A cela s’ajoutent les institutions qui offrent aux enseignants des hautes écoles et des instituts universitaires suisses la possibilité de passer un ou deux semestres à l’étranger afin d’échanger de manière interdisciplinaire avec des scientifiques majeurs, développant ainsi leurs pensées et attitudes innovantes ainsi que leur réseau à la fois transdisciplinaire et transfrontalier. S’y ajoute la participation de la Suisse aux activités d’organisations internationales dans le domaine de la formation.

Un soutien financier n’est possible que dans le cas d’une initiative en lien avec la formation et la science. La Confédération n’a pas pour mission de lancer elle-même des projets. Les organisations suivantes sont soutenues en premier lieu pour la réalisation d’activités internationales: la Fondation La