Rapport explicatif

L’al. 3 précise que ces mesures sont applicables indépendamment de l’existence ou non d’un traité international sur l’association de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE, car elles assurent la réussite des projets de mobilité et de coopération, qu’ils fassent l’objet d’une association au programme ou d’une participation projet par projet.

Art. 8 Information, conseils, dissémination et mise en valeur

Les informations et conseils aux participants suisses constituent des prérequis importants pour une participation réussie aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE. Ciblés et structurés, ils permettent d’atteindre un taux de participation croissant. Les prestations d’information et de conseil peuvent être proposées par le SEFRI et/ou les organismes compétents (al. 1).

Les produits et rapports issus des projets de mobilité et de coopération doivent être disséminés et mis en valeur afin que le programme ait un impact plus important (al. 2).

Art. 9 Représentation des intérêts de la Suisse

De cette manière, la Suisse peut présenter directement ses expériences et ses intérêts dans le domaine de la formation au sein des comités et institutions de l’Union européenne ou de ses Etats membres, garantissant ainsi une coopération continue.

Le SEFRI désigne également des délégués dans les réseaux européens tels qu’Eurydice ou Eurodesk, afin de représenter ces derniers en Suisse et d’y apporter leur contribution.

Art. 10 Visites préparatoires

Des visites préparatoires sont soutenues financièrement afin de permettre aux institutions suisses de préparer des propositions de projets avec leurs partenaires européens. Si une organisation est déjà en contact avec des institutions du même type, elle peut déposer une requête de visite préparatoire. Une telle visite consiste à réunir sur les lieux des institutions partenaires si possible l’ensemble des participants souhaitant déposer une proposition commune. L’objectif est alors de déterminer les contenus et les méthodes du projet prévu, de répartir les responsabilités et les tâches, de convenir d’un plan de travail et de remplir les formulaires de requête. Ces visites préparatoires sont d’autant plus importantes en cas de non-association, car elles permettent aux institutions suisses de s’intégrer du mieux possible aux projets qui feront à l’avenir l’objet de contributions. Cette mission relève du SEFRI et/ou des organismes désignés à cet effet (al. 1).

Les al. 2 et 3 déterminent la procédure d’octroi des contributions ainsi que leur montant maximal.

Art. 11 Organismes chargés de la mise en œuvre, points de contact, réseaux et initiatives

Il est nécessaire de continuer à prendre des mesures en matière de maillage et de coopération institutionnelle afin de permettre l’intégration de la Suisse dans l’espace européen de formation et une participation ciblée des acteurs suisses, particulièrement hétérogènes, dans les activités des programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE. Afin d’encadrer convenablement leurs nombreux bénéficiaires potentiels, et en parallèle des prestations de l’agence nationale, les pays participants soutiennent des services et des points de contact qui assument d’importantes fonctions d’information et de coordination à l’interface entre les activités suisses et européennes dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. A Bruxelles, c’est la mission de la Suisse auprès de l’Union européenne qui assume cette fonction. Elle bénéficie pour cela de l’appui du bureau de liaison SwissCore, qui est cofinancé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et le SEFRI.

Le message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014–2020¹¹ détaille les services ayant déjà bénéficié d’une contribution au niveau national dans le cadre de la participation officielle (à savoir NARIC, Eurydice, Europass, Euroguidance, eTwinning, Youthpass et Eurodesk). Des services et points