Rapport explicatif

de contact supplémentaires peuvent également être soutenus s’ils remplissent les critères définis à l’al. 2.

De nouvelles initiatives créant de la valeur ajoutée dans la coopération européenne sont lancées en permanence, comme par exemple dans le domaine de la formation professionnelle duale avec

l’échange de bonnes pratiques. Les critères définis à l’al. 2 sont également décisifs ici. Il faut en outre veiller à ce que les projets ne puissent être alternativement financés par d’autres sources.

L’al. 3 fixe les types de coûts pour lesquels des contributions peuvent être octroyées dans le cas de participations suisses. De plus, il faut s’assurer que les institutions et organisations suisses utilisent ces contributions de manière rationnelle.

Art. 12 Audit, évaluation et présentation de rapports

La totalité des contrats et décisions conclus à partir de cette base juridique contient les dispositions habituelles fixant l’obligation d’un contrôle ordinaire de l’utilisation des contributions, conformément à l’al. 1.

Le message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-2020¹² prévoit une évaluation périodique de l’impact de la participation au programme. Cette disposition est également valable si la Suisse n’est pas associée au programme Erasmus+, selon l’al. 2. Une évaluation est prévue à la moitié de la période concernée pour l’actuelle génération de programme 2014-2020, soit pendant l’année 2017.

L’al. 3 règle l’établissement de rapports réguliers. D’une part, des rapports périodiques portant sur l’utilisation des fonds doivent être présentés au Conseil fédéral. D’autre part, en cas d’association de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE, le SEFRI est chargé, en tant qu’autorité nationale de surveillance, de vérifier le fonctionnement de l’agence nationale ainsi que les rapports annuels de cette dernière, et de transmettre les résultats de ces rapports à la Commission européenne. L’impact de la participation doit de plus être analysé et le potentiel d’amélioration identifié, en s’appuyant sur les contrôles réguliers sur site, la vérification des rapports, le suivi, ainsi que sur les évaluations périodiques.

Section 3: Agence nationale

Art. 13 Désignation et tâches

L’encadrement des activités mentionnées dans les art. 4 et 5 par une agence nationale unique correspond aux modalités règlementaires de mise en œuvre dans le cadre des programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE. Selon l’art. 2a de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité, la Confédération peut créer une agence nationale pour l’encadrement de la participation suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse. Le SEFRI désigne pour cela un ou plusieurs services ou points de contact. Entre 2011 et 2013, c’est la Fondation ch pour la collaboration confédérale qui avait été désignée en tant qu’agence nationale chargée de l’application des programmes «Education et Formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». Cette institution s’est également occupée de préparer et de gérer les appels à projets en 2014 en tant qu’agence nationale régulière, avant la suspension des négociations sur l’association de la Suisse au programme Erasmus+.

D’après la let. a, le SEFRI approuve les propositions de l’agence nationale, soumises généralement une fois par an et par type de subvention. L’agence nationale peut toutefois en soumettre plusieurs dans les domaines où l’UE prévoit plusieurs délais de requête par an. Selon la décision prise par le SEFRI concernant ces propositions, elle s’occupe de la réalisation des projets, y compris la gestion des conventions et la surveillance.