Rapport explicatif

1 Observations générales

1.1 Situation initiale

Suite à l’adoption le 30 juin 2010 de la stratégie internationale de la Confédération dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), le Conseil fédéral poursuit l’objectif de consolider la position de la Suisse parmi les pôles scientifiques les plus compétitifs sur le plan international et de la renforcer encore grâce à une coopération transfrontalière. La formation, qui voit l’importance des échanges de personnes et d’idées croître en permanence au niveau international, y contribue particulièrement.

Dans le cadre du message du 22 février 2012 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016¹, le Parlement a modifié la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité², afin d’ancrer solidement dans la loi les activités résultant de la stratégie. Celle-ci est entrée en vigueur le 15 février 2013. Il a d’abord fallu renoncer à adopter les dispositions d’exécution correspondantes, car il était à prévoir que le renouvellement de la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne (UE) à partir de 2014³, ainsi que la dissociation des aspects recherche et formation dans l’encouragement aux projets et à la coopération, planifiée dans le cadre de la révision des ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) à partir de 2014, exigeraient une révision complète de l’Ordonnance du 5 décembre 2003 relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris⁴.

Contrairement à ce qui était prévu, la participation de la Suisse au programme européen Erasmus+ pour la période 2014-2020 n’aura pas lieu, la Commission européenne ayant suspendu les négociations sur l’association de la Confédération au programme suite à l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse du 9 février 2014. Le 26 février 2014, la Commission européenne a informé la Suisse qu’elle perdait le statut de pays participant au programme jusqu’à nouvel ordre, devenant de ce fait un pays partenaire: avec ce statut, les participants suisses perdent l’accès à un financement du programme Erasmus+ pour la majorité des activités.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté des mesures transitoires les 16 avril et 19 sep-

tembre 2014, mettant en place un mode de participation à Erasmus+ projet par projet pour 2014 ainsi que pour 2015 et 2016. La contribution financière obligatoire initialement prévue pour l’association de la Confédération au programme a été mise à disposition pour financer la participation projet par projet de la Suisse en tant que pays partenaire⁵. La Confédération à savoir le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), ou les organismes désignés à cet effet pourront ainsi financer directement les participants suisses prenant part à des projets de mobilité et de coopération du programme Erasmus+ et n’ayant reçu aucun financement par des fonds européens. Cela permettra aux acteurs suisses de participer aux activités de la meilleure façon possible, dans le cadre des conditions applicables aux pays partenaires. Comme les dispositions d’exécution existant dans la présente ordonnance ne correspondent plus à la solution de financement projet par projet actuelle, il est nécessaire de la réviser afin qu’elle soit conforme aux principes définis par le Conseil fédéral pour la solution transitoire dans le cadre du programme Erasmus+ en 2015 et 2016.

La présente révision totale de l’ordonnance doit par conséquent régler les points suivants:

¹ 12.033 Message du 22 février 2012 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (message FRI 2013-2016).

2 RS 414.51

³ Depuis 2011, la Suisse participe aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne «Education et Formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». La nouvelle génération de programmes, intitulée «Erasmus+», qui remplace ces deux programmes, a commencé le 1^er janvier 2014 et durera jusqu’en 2020.

4 RS 414.513