Rapport explicatif

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE. Les mesures énoncées au ch. 2 s’ajoutent à celles du ch. 1;

b. l’octroi de bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes;

c. d’autres contributions destinées à renforcer et étendre la coopération internationale en matière de formation, et;

d. l’octroi de contributions en faveur de la Maison suisse à la CIUP.

Chapitre 2: Participation de la Suisse aux programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse

Section 1: Octroi de contributions

Art. 2 Principe

L’octroi de contributions par la Confédération pour des activités menées dans les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE n’est possible que si la Suisse y participe sans y être associée. En cas d’association à ces programmes, la Suisse doit verser une contribution obligatoire à la Commission européenne en vertu d’un traité international. Les participants suisses sont soutenus financièrement directement par le budget de l’UE. Le cas échéant, le financement des projets de mobilité et de coopération régis par les art. 4 et 5 sont alors règlementés par ce traité. Les dispositions de mise en œuvre du programme y sont également consignées et ne nécessitent par conséquent aucune précision supplémentaire dans la présente ordonnance. Si aucune association n’est conclue, les participants suisses seront soutenus financièrement projet par projet.

Art. 3 Conditions d’octroi

Al. 1: Les contributions sont octroyées pour deux types de projets, les projets de mobilité et ceux de coopération, ce qui correspond aux actions clés (respectivement 1 ou 2 et 3) du programme Erasmus+. Outre la présentation d’un accord bilatéral ou multilatéral conclu et d’une preuve de l’absence de financement européen, les conditions requises pour l’octroi des contributions de la Confédération énoncées dans l’art. 2 comprennent, d’une part, la garantie que les participants suisses participent sous le statut d’institution partenaire autofinancée d’un pays partenaire et, d’autre part, l’application du principe de l’apport financier personnel du participant. Ce principe concerne tous les projets des programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE.

Al. 2: Le financement d’un participant suisse requiert la participation d’au moins un pays associé aux programmes d’éducation, de formation et de jeunesse de l’UE en cours. Il s’agit, en plus des Etats membres de l’UE, des pays faisant partie de l’EEE/AELE, ainsi que des pays candidats à l’adhésion à l’UE. Comme au niveau européen, les activités extrascolaires bénéficient d’une zone géographique étendue qui inclut les pays associés, mais également les pays partenaires voisins de l’UE (Europe du Sud-Est, Europe de l’Est/Caucase, bassin méditerranéen).

Art. 4 Contributions pour projets de mobilité

Il s’agit ici des projets de mobilité à des fins d’éducation et de formation des personnes individuelles, qui encouragent la mobilité des étudiants, des apprentis, des élèves et du personnel des établissements de formation. En outre, la mobilité entre pays participants est soutenue financièrement pour les jeunes étudiant dans le domaine de l’apprentissage non formel et informel, ainsi que pour les personnes actives travaillant dans le domaine de l’animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse.

Les activités de mobilité dans le domaine des hautes écoles se basent sur le principe de la réciprocité, via la conclusion d’accords interinstitutionnels instaurant des quotas de mobilité réciproques. La Suisse n’étant pas associée aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE, la mobilité des participants européens en Suisse ne peut faire l’objet d’aucune contribution. Par conséquent et afin de permettre la mobilité des participants suisses (étudiants, enseignants, personnel des hautes écoles), les institutions suisses participantes doivent être également indemnisées pour la mobilité de participants étrangers issus des pays participant aux programmes et effectuant leur mobilité en