Rapport explicatif

Suisse. En dehors du domaine des écoles supérieures, les institutions suisses sont indemnisées pour les mobilités entrantes dans le cas où celles-ci induisent une mobilité sortante, selon le principe de la réciprocité. Ce dernier n’est toutefois pas valable dans le domaine des activités de jeunesse extrascolaires.

Les projets de mobilité des institutions participantes peuvent donner droit à un dédommagement pour trois types de coûts; le premier concerne le soutien apporté à l’organisation des mobilités individuelles par l’institution concernée. Le second s’applique aux coûts occasionnés par le soutien de personnes individuelles. Il s’agit généralement d’un forfait correspondant à une part des frais généraux de la mobilité d’une personne. Le troisième concerne les coûts supplémentaires occasionnés par le soutien linguistique ou celui de participants à possibilités réduites ou présentant un handicap.

Art. 5 Contributions pour projets de coopération

Les partenariats visant à développer et appliquer des initiatives communes ainsi qu’à promouvoir l’apprentissage par les pairs et les échanges d’expérience sont soutenus financièrement dans le cadre des projets de coopération. Des institutions suisses peuvent également être soutenues pour leur participation à des alliances de la connaissance et des alliances sectorielles pour les compétences, afin de contribuer à la coopération entre d’une part, le monde du travail et, d’autre part, les établissements d’enseignement supérieur ou les prestataires de formation et de formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de mise en œuvre du programme, les projets de coopération se voient octroyer des contributions, d’une part pour les coûts du personnel affecté à la gestion et à la réalisation des projets et les apports intellectuels et d’autre part, pour les autres coûts occasionnés par les réunions internationales du projet, le soutien à des besoins spécifiques, les réunions de multiplicateurs et des activités transnationales de formation, d’enseignement et d’apprentissage.

Art. 6 Calcul et procédure

La décision établissant le programme Erasmus+⁹ a chargé la Commission européenne d’approuver des programmes de travail annuels, dans le cadre de la mise en place du programme. Ceux-ci concrétisent notamment les dispositions de mise en œuvre précises dans un Guide du programme¹⁰, au moyen d’actes d’exécution. Les al. 1 et 2 stipulent que le calcul des contributions pour les projets de mobilité et de coopération s’effectue sur la base des dispositions de mise en œuvre et des critères de financement auxquels les partenaires du projet issus des pays participant au programme sont soumis, pour autant qu’ils soient applicables. Cela devrait empêcher l’obtention par les participants suisses de subventions disproportionnées par rapport à leurs partenaires de projet.

Les al. 3 à 6 déterminent la procédure de base du dépôt des requêtes et de l’octroi des contributions.

Al. 7: Les mesures prévues garantissent l’établissement par le SEFRI d’un ordre de priorité des activités soutenues financièrement en cas d’insuffisance du budget.

Section 2: Mesures d’accompagnement

Art. 7 Principe

L’al. 1 détermine les mesures où la Confédération peut contribuer aux buts de la mobilité et de la coopération dans l’espace européen de formation.

L’al. 2 définit l’obligation du SEFRI de garantir la réalisation conforme des activités financées et de veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’un rapport.